Traduction de «accord d’interopérabilité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d’interopérabilité
interoperability arrangement

Groupe de travail 5 sur les Normes d'interopérabilité pour les CCME [ Groupe de travail 5 sur les normes d'interopérabilité pour les Contre contre-mesures électroniques ]
Working Group 5 of NATO Interoperability Standards for ECCM [ Working Group 5 of NATO Interoperability Standards for Electronic Counter-Counter Measures ]

Programme d'interopérabilité quadrilatérale [ PIQ | Programme quadrilatéral d'interopérabilité ]
Quadrilateral Interoperability Program [ QIP | Quadrilateral Interoperability Programme ]

Programme d'interopérabilité mondiale des réseaux à large bande [ Interopérabilité mondiale pour les réseaux à large bande ]
Global Interoperability for Broadband Networks

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité | groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité
High Level Expert Group on Information Systems and Interoperability

règlement concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien | règlement sur l'interopérabilité
interoperability Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«accord d’interopérabilité»: un accord d’interopérabilité au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 648/2012.
‘interoperability arrangement’ means an interoperability arrangement as defined in Article 2(12) of Regulation (EU) No 648/2012.

Aucune disposition du premier alinéa, point a), ne fait obstacle à l’octroi de l’accès lorsque la demande visée au paragraphe 2 requiert une interopérabilité, que la plate-forme de négociation et toutes les contreparties centrales qui sont parties à l’accord d’interopérabilité proposé l’ont approuvé et que les risques découlant des positions entre contreparties centrales auquel la contrepartie centrale en place est exposée sont couverts par une tierce partie.
Nothing in point (a) of the first subparagraph shall prevent access being granted where the request referred to in paragraph 2 requires interoperability and the trading venue and all CCPs party to the proposed interoperability arrangement have consented to the arrangement and the risks to which the incumbent CCP is exposed to arising from inter-CCP positions are collateralised at a third party.

Lorsque la nécessité de conclure un accord d’interopérabilité justifie, ou justifie en partie, le rejet d’une demande d’accès, la plate-forme de négociation en informe la contrepartie centrale et communique à l’AEMF la liste des autres contreparties centrales qui ont accès à la plate-forme de négociation et l’AEMF publiera cette information de sorte que les entreprises d’investissement aient la possibilité d’exercer les droits que leur confère l’article 37 de la directive 2014/65/UE à l’égard de ces contreparties centrales afin de faciliter la conclusion d’autres accords d’accès.
Where the need for an interoperability arrangement is the reason or is part of the reason for denying a request, the trading venue will advise the CCP and inform ESMA which other CCPs have access to the trading venue and ESMA will publish that information so that investment firms may choose to exercise their rights under Article 37 of Directive 2014/65/EU in respect of those CCPs in order to facilitate alternative access arrangements.

40. «accord d’interopérabilité»: un accord d’interopérabilité au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 648/2012;
‘interoperability arrangement’ means an interoperability arrangement as defined in Article 2(12) of Regulation (EU) No 648/2012;

«marge initiale», une marge que collecte la contrepartie centrale pour couvrir ses expositions futures potentielles vis-à-vis des membres compensateurs qui fournissent la marge et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a conclu un accord d’interopérabilité, dans l’intervalle entre la dernière collecte de marge et la liquidation des positions consécutive à la défaillance d’un membre compensateur ou d’une contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité.
‘initial margin’ means margins collected by the CCP to cover potential future exposure to clearing members providing the margin and, where relevant, interoperable CCPs in the interval between the last margin collection and the liquidation of positions following a default of a clearing member or of an interoperable CCP default;

2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.
2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.

Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d'accords d'interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement.
It is therefore necessary to lay down the conditions for the establishment of interoperability arrangements between CCPs to the extent these do not expose the relevant CCPs to risks that are not appropriately managed.