Vertaling van "accord d’association entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord d'association entre la CEE la Tanzanie, l'Ouganda et le Kenya
Association Agreement EEC/Tanzania, Uganda and Kenya

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord d'association Europe
Association Europe Agreement

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

accord d'association UE-Amérique centrale | accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
Agreement establishing an association between Central America, on the one hand, and the European Union and its Member States, on the other | EU-Central America association agreement [Abbr.]

accord d'association CE/Chili | Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
EC-Chile Association Agreement

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le comité d'association institué conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association.
1. The Association Committee established in accordance with Article 437(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Council in the performance of its duties and perform the tasks provided for in the Agreement and assigned to it by the Association Council.

1. Le comité d'association institué conformément à l'article 464, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord») assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association.
1. The Association Committee established in accordance with Article 464(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other (‘the Agreement’), shall assist the Association Council in the performance of its duties and perform the tasks provided for in the Agreement and assigned to it by the Association Council.

1. salue vivement la signature de l'accord d'association, signe fort de la reconnaissance des efforts et des ambitions de réforme des autorités et du peuple moldaves ainsi que des importants progrès accomplis récemment; salue l'aide complémentaire mise à disposition par la Commission au travers du mécanisme «donner plus pour recevoir plus» en 2014 pour récompenser ces avancées positives dans des domaines prioritaires; reconnaît que l'accord d'association constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; souligne qu'il est capital de l'appliquer pleinement; prie instamment les États membres, dans ce contexte, de ratifier dans les plus brefs délais l'accord d'association;
1. Warmly welcomes the signature of the Association Agreement, a strong sign of recognition of the reform efforts and ambitions of the Moldovan people and authorities and of the substantial progress achieved in the latest period; welcomes the additional assistance made available by the Commission through the ‘more for more’ mechanism in 2014 to acknowledge such positive developments in priority areas; recognises that the Association Agreement represents a significant step forward in EU-Republic of Moldova relations and a commitment to the path of political association and economic integration; stresses that full implementation thereof is key; urges the Member States, in this context, to proceed as swiftly as possible with the ratification of the Association Agreement;

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Meyer Pleite d’avoir préparé le rapport contenant les recommandations du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le mandat de négociation d’un accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, et M. Yañez-Barnuevo García pour son rapport sur les directives de négociation d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté andine.
– (PL) Mr President, Commissioner, I would first like to thank Mr Meyer Pleite for preparing the report containing the European Parliament’s recommendations to the Council concerning guidelines on the negotiation of an Association Agreement between the European Union and the countries of Central America, and Mr Yañez-Barnuevo García for his report on the guidelines for Association Agreement negotiations between the European Union and the Andean Community.

C. considérant que les directives pour la négociation du futur accord d'association économique, de concertation politique et de coopération doivent tenir compte de la volonté des parties, exprimée au paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire un accord qui réaffirme la conviction selon laquelle les relations avec l'Amérique centrale, impliquent une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale qui, pour cette raison même, comporte des dispositions fondamentales sur la coopération au développement et la cohésion sociale et qui tende au libre-échange,
C. whereas the guidelines for negotiation of the future agreement on economic association, political consensus and cooperation must accord with the parties" wish, as expressed in paragraph 31 of the Vienna Declaration, to conclude a comprehensive association agreement, in other words, one which restates the firm belief that the relationship with Central America, implies a political and economic partnership with the region and its various countries which takes into account the asymmetry and inequalities between the two regions and amongst the various Central American countries, and which therefore includes key provisions on development cooperation and social cohesion and will strive to bring about free trade,

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.
‘I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.

L'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles.
Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (1) (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part, in force since 1 July 1997 and hereinafter referred to as the Interim Association Agreement, states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish a greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products.

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.
I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.

4) Au chapitre commercial, l'accord marque le franchissement d'une étape importante sur la voie d'une intégration plus globale des deux régions, intégration qui serait le fruit de la conjonction, dans un premier temps, d'un réseau de nouveaux accords d'association semblables à celui dont il est question ici, accords qui ouvriraient la voie à une association interrégionale globale propre à garantir un soutien institutionnel et une ouverture géographique exhaustive à l'association stratégique birégionale entre l'Union et l'Amérique latine, l'objectif ultime étant une libéralisation bilatérale et préférentielle progressive et réciproque des échanges de tous biens et services entre les deux régions, conformément aux directives de l'OMC.
4. With regard to trade, the new agreement with Chile represents a very important step towards fuller integration between the two regions, produced initially by the cumulative effect of a network of new association agreements similar to the current agreement, paving the way for a global interregional partnership that will provide institutional back-up and full geographical cover for the strategic bi-regional partnership between the European Union and Latin America, with the ultimate aim of achieving gradual and mutual bilateral and preferential liberalisation of trade in all kinds of goods and services between the two regions, in line with WTO rules.