Traduction de «accord d’association comprenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord d'association entre la CEE la Tanzanie, l'Ouganda et le Kenya
Association Agreement EEC/Tanzania, Uganda and Kenya

Accord d'association Europe
Association Europe Agreement

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

accord européen d'association
European Association Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité.
Accordingly, the establishment of a working group under the Association Agreement with a mandate which includes visas, illegal immigration and transit migration represents a significant advance which is confirmed by the European Neighbourhood Policy Action Plan which contains a comprehensive JLS chapter.

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011.
The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Association Agreement’), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), was negotiated from 2007 to 2011.

(3) L’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé le 27 juin 2014 et son application provisoire a pris effet le 1 septembre 2014.
(3) The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (the Association Agreement), including the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), was signed on 27 June 2014 and the provisional application was effective from 1 September 2014.

D. considérant que la République de Moldavie a ratifié, le 2 juillet 2014, l'accord d'association, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, et que certaines des dispositions s'appliquent à titre provisoire à compter du 1 septembre 2014, dans l'attente de la ratification par les États membres;
D. whereas the Republic of Moldova ratified the Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 2 July 2014 and certain provisions thereof have been applied on a provisional basis as from 1 September 2014, pending ratification by the Member States;

2. se félicite également de la signature des accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; rejette la politique de sanctions commerciales pratiquée par la Russie à l'encontre des États signataires d'un accord d'association comprenant une zone de libre‑échange approfondi et complet, politique dont la dernière manifestation en date est l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de Moldavie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables; souligne que les relations entre l'Union et les partenaires orientaux ne constituent absolument pas des menées contre la Russie et ne compromettront pas les relations entre cette dernière et lesdits partenaires;
2. Welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; rejects Russia’s policy of trade measures against countries having signed an AA/DCFTA, including the latest moves to ban beef exports from Moldova; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable; underlines the fact that relations between the EU and eastern partners are in no way directed against Russia and will not hinder bilateral relations between Russia and those partners

Elle espère que les compagnies aériennes européennes, et notamment les membres de l'Association des compagnies aériennes européennes, les opérateurs charters, les compagnies régionales et les transporteurs à faibles coûts adopteront rapidement un accord à portée très large comprenant au moins les engagements suivants:
It hopes that European airlines, including AEA members, charter operators, regional airlines and low cost carriers will rapidly adopt a far- reaching agreement.

K. considérant qu'il convient de saluer la décision de l'Union européenne et de la Communauté andine d'entamer les consultations internes nécessaires et de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent pour permettre le lancement des négociations relatives à un accord d'association, comprenant un accord commercial, sur la base des objectifs stratégiques communs de la déclaration de Guadalajara et du résultat de l’exercice conjoint d'évaluation de l’intégration économique régionale mené avec la Communauté andine,
K. whereas it is to be welcomed that the EU and CAN have decided to initiate the necessary internal consultations and undertake the necessary steps allowing for the launching of negotiations for an Association Agreement, including a trade agreement, on the basis of the common strategic objectives of the Guadalajara Declaration and taking into account the outcome of the joint assessment exercise on regional economic integration carried out with CAN;

Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d'accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d'activités allant de rencontres de citoyens à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d'intérêt commun, de même que des publications s'y rapportant, organisés dans le contexte d'activités de jumelage de villes.
These may be one-off or pilot activities, or take the form of structured, multi-annual, multi-partner agreements following a more programmed approach and comprising a set of activities ranging from citizens' meetings to specific conferences or seminars on subjects of common interest, along with related publications, organised in the context of town-twinning activities.

2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.