Traduction de «accord d’application était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]
implementation agreement

Accord d'application relatif à la surveillance des aérodromes de la République fédérative de Yougoslavie
Implementation Agreement on Observing of Airfields of the Federal Republic of Yugoslavia

accord d'application en matière d'environnement
Environmental Compliance Agreement

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

accord d'application
implementing agreement

accord directement applicable
self executing agreement

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est imposée sur le fondement d’un texte législatif de la première nation édicté en vertu du paragraphe (1) que dans le cas où le bien a été fourni, la dernière fois, par vente à l’auteur du transfert alors qu’un accord d’application était en vigueur relativement à ce texte et où une taxe aurait été exigible en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture à un taux autre que nul n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
(5) Subject to subsection (6), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall be imposed under a law of the first nation enacted under subsection (1) only if the property was last supplied to the person by way of sale at a time when an administration agreement was in effect in respect of that law and tax would have been payable under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the supply otherwise than at the rate of zero but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

L'expérience acquise dans le cadre de l'application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des personnes physiques ou morales dont l'objectif commercial n'était pas, ou n'était que de façon marginale, lié à l'exercice d'une activité agricole.
Experience acquired in the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to natural or legal persons whose business purpose was not, or was only marginally targeted at an agricultural activity.

4. Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour 100 de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
4. Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour cent de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

Mais l'obstacle de taille qui a contrecarré nos efforts en vue de trouver un terrain d'entente, y compris l'Accord de Charlottetown, était de s'entendre sur la mise en application de ce droit en l'absence d'un accord entre une Première nation, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial en cause qui énonce clairement sa portée et les modalités de son application.
The great challenge in all of those efforts to reach agreement, including the Charlottetown Accord, was to agree on the enforceability of the right to self-government in the absence of an agreement between a First Nation, the federal government and the affected provincial government, setting out the detailed content and application of the right.

Le cas échéant, une période de transition est fixée pour la modification des accords et des pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
In this case there shall be a transitional period for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier regulation applied before repeal or amendment.

Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such a case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment.

Le système actuel était adapté en 1962, lorsqu'il n'y avait que six États membres et que l'expérience en matière d'application de la législation antitrust sur les accords entre entreprises était limitée.
The existing system was appropriate in 1962 when there were only six Member States and there was little experience in the application of antitrust law governing agreements between undertakings.

Cet accord était étendu le 22 avril 2004 et son champ d'application à été élargie afin de couvrir aussi la une coopération sécurisant la chaîne d'approvisionnement du commerce international.
The Agreement was extended on 22 April 2004 and its scope broadened to cover cooperation on securing the international trade supply chain.