Vertaling van "accord définitif rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at all stages of the negotiations in order to reach the necessary level of consensus enabling Parliament to give its final consent; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

Honorables sénateurs, je devrais vous rappeler que ces éléments fondamentaux de l'accord définitif concernant les Premières nations maanulthes concordent parfaitement avec les déterminants clés du développement social et économique des populations autochtones.
Honourable senators, I should remind you that these core aspects of the Maa-nulth First Nations Final Agreement dovetail perfectly with the key determinants of economic and social development for Aboriginal communities.

29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;
29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;

26. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain sommet du printemps;
26. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union’s lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit;

20. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Sommet du printemps;
20. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit.

Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".
The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".

Il a également rappelé les responsabilités de l'OACI en matière de fuels de soute et a insisté pour qu'elle parvienne, pour 2001 au plus tard, à un accord définitif sur les mesures à prendre.
The Council also recalled the responsibilities of ICAO on bunker fuels and urged it to reach conclusive agreement on actions to be undertaken by 2001 at the latest.

- S'agissant de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, M. FLYNN a rappelé que, le 6 novembre 1995, les partenaires sociaux au niveau européen ont conclu un accord préliminaire sur la question et qu'un accord définitif est à attendre pour milieu décembre 1995.
- As to the reconciliation of family and working life, Mr FLYNN said that the social partners at European level had concluded a preliminary agreement on the subject on 6 November 1995 and that a final agreement was to be expected around the middle of December 1995.

Je rappelle aussi aux honorables sénateurs je pense qu'on en a témoigné devant vous déjà qu'un comité permanent ad hoc s'est déplacé dans toute la province entre la signature de l'entente de principe et celle de l'accord définitif.
I would also remind honourable senators I believe there has been evidence of this before you already that a select standing committee travelled around the entire province between the time of the Agreement-in-Principle and the final agreement.

Vous avez parlé du maire Talstra et je voudrais vous signaler, quitte à le rappeler au comité, qu'il a donné son approbation à l'Accord définitif nisga'a.
You referred to Mayor Talstra, and I wanted to let you know and remind the committee that he gave his endorsement to the Nisga'a Final Agreement.