Traduction de «accord définitif puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.

12. insiste pour que l'OMC apporte une réponse claire à toutes les questions portant sur les règles d'origine et l'étiquetage des produits, autant de dispositifs qui protègent, en partie, les consommateurs du monde entier contre les produits de faible qualité qui constituent un risque pour la santé publique, afin qu'un accord définitif puisse rapidement être trouvé sur les questions relatives à la propriété intellectuelle dans le domaine commercial pour la protection de l'industrie alimentaire;
12. Insists that the WTO must clarify all matters relating to the rules of origin and labelling of products, which provide consumers throughout the world with a partial safeguard against low-quality products which are a risk to public health, so as to enable a definitive agreement to be reached soon on questions concerning intellectual property in relation to trade for the protection of the food industry;

14. accueille favorablement la déclaration du Premier ministre indien, appuyée par le président du Pakistan, selon laquelle le glacier de Siachen, au Cachemire, pourrait devenir la "montagne de la paix" et un nouveau symbole sur la voie de la réconciliation complète entre l'Inde et le Pakistan quant a Cachemire; invite l'Union à apporter son soutien à cette initiative constructive afin qu'un accord définitif puisse s'établir dès que possible entre les parties, notamment sur la question du redéploiement et du retrait des forces armées dans cette région;
14. Welcomes the Indian Prime Minister's declaration, supported by the Presidentof Pakistan, that the Siachen Glacier in Kashmir should be regarded as a "Mountain of Peace" and as a new symbol on the path to full reconciliation between India and Pakistan on Kashmir, and calls on the EU to support this positive move in order to achieve, as soon as possible, a definitive agreement between the parties, inter alia on redeployment and withdrawal of military forces in the area;

Des progrès importants ont également été enregistrés en ce qui concerne les services, mais les télécommunications, la distribution, les services financiers et la circulation temporaire de professionnels (module 4) doivent encore faire l'objet de discussions avant qu'un accord définitif puisse être conclu.
Negotiations on services also registered important progress, but further discussions will be necessary in the area of telecommunication, distribution, financial services and temporary movement of professionals (Mode 4) before a final agreement is reached.

29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;
29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;

20. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Sommet du printemps;
20. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit.

26. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain sommet du printemps;
26. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union’s lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit;

5. estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien;
5. Considers that any contact with the newly appointed Palestinian government should aim to achieve recognition of a final peace agreement based on a solution involving two viable states and the renunciation of violence by the government itself and the groups supporting it; believes the government's clarification regarding denouncing violence and recognition of Israel's right to exist and the Palestinians' international obligations to be crucial for any cooperation by the EU with it;

(130) En créant la notion de pratique concertée en plus de la notion d'accord, les auteurs du traité ont cherché à éviter que des entreprises ne tournent les règles de concurrence en s'entendant sur des modalités anticoncurrentielles et non assimilables à un accord définitif, par exemple en s'informant mutuellement à l'avance de l'attitude qu'elles ont l'intention d'adopter, de sorte que chacune puisse régler son comportement commercial en escomptant que ses concurrents auront un comportement parallèle [voir l'arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 1972 dans l'affaire 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd/Commission (12)].
(130) The object of the Treaty in creating the concept of concerted practice in addition to that of agreement is to forestall the possibility of undertakings evading the application of competition rules by colluding in an anti-competitive manner falling short of an agreement by (for example) informing each other in advance of the attitude each intends to adopt, so that each may regulate its commercial conduct in the knowledge that its competitors will behave in the same way: judgment of the Court of Justice of 14 July 1972 in Case 48/69, Imperial Chemical Industries v. Commission (12).

38. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le paquet fiscal et des mesures ont été arrêtées par le Conseil pour garantir qu'un accord définitif puisse intervenir avant la fin de 2002.
Progress has been made on the tax package and measures have been agreed by the Council to ensure a final agreement before the end of 2002.