Vertaling van "accord définitif avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

levés définitifs avant la construction
preconstruction surveys

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où l'armateur n'est pas d'accord avec le décompte établi par les autorités de l'Union européenne, il lui est loisible de consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures aux Seychelles et, par la suite, de discuter avec les autorités des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours.
Where the vessel owner does not agree with the statement submitted by the EU authorities, he may consult the competent scientific institutes for verifying catch statistics in the Seychelles and subsequently discuss with the Seychelles authorities, who shall inform the Commission thereof, to establish the final statement before 31 May of the current year.

Nous espérons que cette situation évoluera vers la signature d'un accord définitif avant fin 2008.
We do expect and hope that this situation will evolve towards a final DDA deal to be signed before the end of 2008.

L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre d’examen peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.
The competent authority may, before suspension or withdrawal becomes effective, provide a notice period within which the examination centre may adapt its practices in order to meet the requirements for recognition.

L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle l’examinateur peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.
The competent authority may, before suspension or withdrawal becomes effective, provide a notice period within which the examiner may adapt its practices in order to meet the requirements for recognition.

L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre de formation peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.
The competent authority may, before suspension or withdrawal becomes effective, provide a notice period within which the training centre may adapt its practices in order to meet the requirements for recognition.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les Députés, nous espérons encore pouvoir parvenir soit à un accord définitif - faible espoir à vrai dire car il y a peu de chances que l'on parvienne à un accord définitif avant dimanche -, soit à un engagement explicite des deux parties sur un ensemble de paramètres de telle sorte que, quelle que soit la situation en Israël et dans les territoires après le 6 février, il y ait un ensemble d’engagements acquis, acceptés par les deux parties, et qu’il ne faille pas reprendre les négociations depuis le début ou presque.
Therefore, ladies and gentlemen, there is still reason to be hopeful that we may either reach a definitive agreement – a faint hope, to be honest, since there is little chance of reaching a definitive agreement by Sunday – or that we may gain an explicit commitment from both sides on a range of parameters so that, whatever the situation in Israel and the territories after 6 February, there will always be a range of commitments that have been agreed on, accepted by both sides, which means that we will not have to start the next negotiations practically from scratch.

3. Si, avant le 31 décembre 2014 ou avant l’expiration d’une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord ou un protocole destiné à reconduire le présent accord a été négocié mais n’est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent accord demeurera en vigueur au-delà de sa date d’expiration jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou du protocole, sous réserve que la durée de cette prorogation ne dépasse pas douze mois.
3. If, before 31 December 2014, or before the expiry of a period of prolongation referred to in paragraph 2 of this Article, as the case may be, a new agreement or a protocol for the extension of this Agreement has been negotiated but has not yet entered into force either definitively or provisionally, this Agreement shall remain in force beyond its expiry date until the new agreement or protocol enters into force, provided that the period of such prolongation does not exceed 12 months.

Si , avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article , un nouvel accord destiné à remplacer le présent accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif , le Conseil peut , par un vote spécial , proroger le présent accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord , sous réserve que cette prorogation ne dépasse pas deux ans .
IF , BEFORE THE EXPIRY OF THE FIVE-YEAR PERIOD REFERRED TO IN PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , A NEW AGREEMENT TO REPLACE THIS AGREEMENT HAS BEEN NEGOTIATED BUT HAS NOT YET ENTERED INTO FORCE EITHER DEFINITIVELY OR PROVISIONALLY , THE COUNCIL MAY , BY SPECIAL VOTE , EXTEND THIS AGREEMENT UNTIL THE PROVISIONAL OR DEFINITIVE ENTRY INTO FORCE OF THE NEW AGREEMENT , PROVIDED THAT THIS EXTENSION SHALL NOT EXCEED TWO YEARS .