Vertaling van "accord décrit notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats (UGT-PV et CCOO-PV), aient été consultés lors de la préparation de la demande de mobilisation du Fonds et se soient mis d'accord sur une contribution représentant 10 % du cofinancement national du total des coûts des mesures décrites ci-dessus, et que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de non-discrimination aient vocation à être appliqués aux différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et de l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners, including trade unions (UGT-PV, CCOO-PV), were consulted during the preparation of EGF application and agreed on contributing 10% of the total national co-funding of total costs of the applied measures, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

Question n 10 M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto: a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?
Question No. 10 Mr. Matthew Dubé: With regard to the funds allocated by the government for the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games, and the 2012-2016 Host Program Contribution Agreement between Canadian Heritage (Sport Canada) and the Organizing Committee of the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games: (a) how much has been allocated to all the sports venues, including but not limited to the CIBC Athletes’ Village, the CIBC Pan Am and Parapan Am Games Athletics Centre and Field House, the Markham Pan Am and Parapan Am Centre, the Welland Flatwater Centre, the Caledon Equestrian Park, and the Hamilton Soccer Stadium; (b) what are the specific details of the amounts allocated to construct new sports infrastructures and those allocated to renovate existing sports infrastructures; (c) for each of the capital projects (especially the sites for test events, training, competitions and support services), what are the specifics of all the interim quarterly activity/results reports describing the status of each project as stipulated in Annex E, Interim and Final Results Reporting Requirements, of the 2012-2016 Hosting Program Contribution Agreement; and (d) the amount allocated to ensure compliance with the provisions of the Contribution Agreement related to official languages and related services provided by the government for the Games?

10. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats (UGT-PV et CCOO-PV), aient été consultés lors de la préparation de la demande de mobilisation du FEM et se soient mis d'accord sur une contribution représentant 10 % du cofinancement national du total des coûts des mesures décrites ci-dessus, et que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de non-discrimination aient vocation à être appliqués aux différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et de l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the social partners, including trade unions (UGT-PV, CCOO-PV), were consulted during the preparation of EGF application and agreed on contributing 10% of the total national co-funding of total costs of the applied measures, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

5. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;
5. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;

38. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;
38. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.
The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).

Je pense notamment que nous y avons joint une copie du communiqué de presse du 21 septembre annonçant la signature de l'accord et nous avons joint à ce communiqué un document d'information de plusieurs pages qui décrit, de manière assez détaillée, les principales dispositions des modifications qu'il est envisagé d'apporter à l'accord, le tout exprimé néanmoins en des termes relativement clairs.
In particular, I believe we included a copy of the September 21 news release announcing the signature of the treaty, and to that was attached a backgrounder, several pages in length, that describes in some detail, but tries to keep it in plain language terms as well, the principal provisions of the amendments to the treaty.

Parmi les initiatives qui ont constitué le périmètre de sécurité récemment, il y a notamment l'accord du 3 décembre, le budget fédéral du 10 décembre 2001 et l'accord canado-américain du 12 décembre dernier, qui sont très bien décrits dans les documents qui vous ont été remis par la Bibliothèque du Parlement.
Recent security perimeter initiatives include the December 3 agreement, the federal budget of December 10, 2001 and the Canadian-American agreement of December 12, which are detailed very well in the documents prepared by the Library of Parliament.

[Traduction] Notre parti a décrit de façon très explicite les mesures que nous avions l'intention de prendre dans plusieurs domaines, notamment le traitement accordé aux jeunes contrevenants, la prévention du crime, le contrôle des armes à feu, la prostitution, la détermination de la peine et la réadaptation des délinquants sexuels, la violence faite aux femmes et aux enfants, ainsi que la libération conditionnelle.
[English] As a party we said explicitly what action we intended to take on a range of issues, issues such as young offenders, crime prevention, gun control, prostitution, sentencing and rehabilitation of sex offenders, violence against women and children, and we talked about parole.

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".
5. INVITES THE COMMISSION: 5.1. to propose to the Council, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the policy goals set out under 4.1 to 4.11 above with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, particularly measures - containing the definition of the universal service, describing the obligations of the providers of the universal service and defining the services which could be reserved; - relating to the quality of the universal intra-Community service; - relating to technical standardization; 5.2. to base its proposals for future regulation of the postal services on measures which are transparent, simple and easy to manage, to ensure the best possible conditions of monitoring and enforcement; 5.3. to contribute actively, on the basis of current proceedings and in co-operation with the Member States, to the definition of a clear framework for a new terminal dues system, bearing in mind the need to ensure satisfactory protection against deflections of trade based on abuse and to forward to the Council before 1 March 1994 any further action which could prove necessary in this area; 6. INVITES THE MEMBER STATES: 6.1. to support the above major policy goals; 6.2. to work in association with the Commission, particularly within the SOGP and a high-level committee of the authorities, in the implementation of a Community postal services policy in conformity with the above major policy goals; 6.3. to conduct, in association with their universal service providers, appropriate discussions in order to agree on a new terminal dues system, including steps to ensure compatibility with other systems".