Traduction de «accord doit inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que la mise en œuvre de l'accord doit être un processus ouvert qui n'exclut personne et qui reste aux mains des Libyens; insiste sur l'importance d'une participation durable de la société civile, des femmes, des acteurs locaux, des groupes ethniques et des représentants des tribus, y compris des tribus souvent oubliées du Fezzan, les Toubous et les Touareg; estime que la mise en place d'un conseil (choura) permanent pour le dialogue politique, qui devrait inclure le plus grand nombre possible de parties, pourrait contribuer à dégager un consensus politique et à renforcer la légitimité de l'accord;
4. Stresses that the full implementation of the agreement must be an open and inclusive process whose ownership will be in the hands of the Libyans; stresses the importance of continuous participation of civil society, women, local actors, ethnic groups and representatives of the tribes, including the often forgotten tribes of Fezzan – Toubou and Tuareg; believes that setting up a permanent Libyan shura for the political dialogue, which should include as many actors as possible, could help to create political consensus and reinforce the legitimacy of the agreement;

En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
In particular, the Commission is to include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, provide those countries with the opportunity to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation. The Commission is to give to the notified third countries adequate time to answer the notification and reasonable time to remedy the situation.

Le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] mis en œuvre en tant que partie d'un compartiment des [instruments financiers COSME] ET/OU [instruments financiers Horizon 2020] dédié à [la/le/les/l'] [nom de l'État membre] (ci-après le «compartiment»); le compartiment doit également inclure la contribution de l'Union, ainsi que la contribution du FEI et les ressources propres de la BEI et des autres investisseurs, le cas échéant, conformément aux conditions de la [/des] convention[s] de délégation et de tout autre accord conclu entre le FEI et les investisseurs concernés, le cas échéant.
the Dedicated Window[s] shall be implemented as a part of a compartment of the [COSME Financial Instruments] AND/OR [H2020 Financial Instruments] dedicated to [NAME OF THE MEMBER STATE] (the ‘Compartment’); the Compartment shall also avail of the EU Contribution, as well as of the EIF Contribution and of EIB's and other investors' own resources, if applicable, pursuant to the terms and conditions of the Delegation Agreement[s] and any other agreement entered into between the EIF and relevant investors, if applicable.

Enfin, l’accord doit inclure un mécanisme de révision afin qu’il puisse être adapté à tout ce que la science jugera nécessaire pour faire face au problème climatique.
Finally, the agreement must include a review mechanism so that it can be adapted to whatever science shows to be necessary to manage the climate.

La répétition de la crise de l’approvisionnement en gaz de ces dernières années doit à tout prix être évitée et le nouvel accord doit inclure les principes de la Charte européenne de l’énergie, de laquelle Moscou s’est malheureusement retirée, ainsi que cela a déjà été dit.
In addition, the gas supply crisis of recent years should not be allowed to recur and the new agreement must include the principles of the European Energy Charter which, as has already been said, is the treaty from which Moscow has unfortunately withdrawn.

Je suis d’accord pour inclure la notion de «discrimination par association» au sens du récent arrêt dans l’affaire Coleman, mais cette notion ne doit être appliquée qu’en cas de discrimination et de victimisation directes.
I agree to the inclusion of the concept of ‘discrimination’ by association” in the sense of the recent judgement in the Coleman case, but this concept should be applied only where there is direct discrimination and victimisation.

En outre, bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l’examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 a révélé qu’il n’était plus nécessaire d’inclure de tels accords dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur.
Furthermore, although Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, this Regulation should not do so since the Commission’s review of the functioning of Regulation (EC) No 358/2003 revealed that it was no longer necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation.

8. Après la consolidation de ces accords, il est proposé de redéfinir et d'établir une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2010, notamment par la conclusion d'un accord unique de partenariat global interrégional. En ce qui concerne son domaine géographique, cet accord doit inclure sans exception tous les États membres de l'UE et tous les pays d'Amérique latine.
8. Once the aforementioned series of agreements is firmly in place, an EU-Latin American free-trade area should be redefined and established by 2010, the chief stepping stone towards which would be a single global interregional partnership agreement covering all EU Member States and all Latin American countries without exception.

[2] La participation aux programmes communautaires doit être envisagée « Sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et chaque pays du PSA et prévoyant en principe l'ouverture de tels programmes, la Commission mettra en oeuvre ces programmes progressivement; pour ce faire, elle décidera des programmes spécifiques qui seront ouverts dans chaque cas et s'entendra avec les pays respectifs sur les modalités pratiques (grâce à la conclusion de mémorandums d'accord)Les domaines prioritaires pour l'ouverture des programmes communautaires pourraient inclure l'éducation et la formation, la culture, la recherche, l'énergie, l'environnement, la société civile, le soutien aux PME et la coordination de la lutte antifraude".
[2] Participation in Community programmes must be planned. On the basis of framework agreements to be signed between the Community and each of the SAP countries and providing for the opening in principle of such programmes, the Commission will gradually implement them, by deciding on the specific programmes that would be opened in each case and agreeing with the respective countries on the modalities (through the conclusion of Memoranda of Understanding). Priority areas for the opening of Community programmes could include education and training, culture, research, energy, environment, civil society, SME support, and anti-fraud co-ordination".

(4) les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est indiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes;
(4) The preferential rates of duty to be applied by the Community under the Agreement should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;