Vertaling van "accord doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord doit donc comprendre un compromis satisfaisant aux yeux des leaders des Gitksan et des Gitanyow.
We have overlapping claims against land proposed to be conveyed now under this Nisga'a treaty. Such agreement must be an accommodation satisfactory to the Gitksan and the Gitanyow leadership.

L'accord doit donc être revu pour s'assurer qu'il ne compromet pas nos droits issus de traités et qu'il répond aux besoins de chaque collectivité autochtone.
So therefore the agreement has to be written so that it doesn't affect our treaty and it's applicable to the needs of each native community.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il doit donc conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par son parlement.
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally, therefore it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament.

La Commission doit donc étudier ces accords en vue de déterminer si la STI faisant l'objet de la présente décision doit être révisée.
To this end, it is necessary that the Commission examine those agreements in order to determine whether the TSI presented in this Decision needs to be revised accordingly.

Même si l'UE opère une diversification notable de sa palette énergétique, elle restera fortement dépendante du pétrole et du charbon et doit donc également accorder une attention particulière aux technologies à combustion fossile produisant peu de carbone, notamment aux technologies de captage et de stockage du carbone.
Even if the EU considerably diversifies its energy mix, it will still be highly dependent on oil and coal and must thus also pay particular attention to low carbon-output fossil fuel technologies, especially carbon capture and storage systems.

Le programme de travail annuel de l'agence exécutive doit donc être soumis à l'accord de la Commission et être conforme aux décisions budgétaires.
The agency's annual work programme must therefore be subject to the Commission's approval and comply with budgetary decisions.

Un tel accord instituant un service en commun très intégré ne constitue pas un accord de consortium au sens du règlement adopté en avril 95 puisqu' il ne concerne pas le transport exclusif de marchandises effectué principalement par conteneurs.Il s'agit d'un consortium pour une large partie non conteneurisé qui n'est donc pas susceptible de bénéficier de l'exemption par catégorie et qui doit dès lors bénéficier d'une exemption individuelle en vue d'être autorisé.
Such an agreement which brings about a highly integrated joint service does not amount to a consortium agreement falling within the scope of the regulation adopted in April 1995 since it does not concern exclusively the transport of goods principally by containers. A large part of the goods are not containerised and the consortium is therefore unable to benefit from the group exemption and must benefit from an individual exemption if it is to be authorised.

(2)Le règlement (UE) nº 1305/2014 abroge le règlement (CE) nº 62/2006 de la Commission, qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
(2)Regulation (EU) No 1305/2014 repeals Commission Regulation (EC) No 62/2006, which is incorporated into the EEA Agreement and which is consequently to be repealed under the EEA Agreement.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.