Vertaling van "accord doit couvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if the agreement contains conditions relating to more than one level of trade, for instance requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

1. demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, qui doit couvrir tous les aspects des relations, y compris un chapitre sur les droits de l'homme et la démocratie; souligne à cet égard que le non-respect systématique par la Russie des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux doit se refléter dans la position de négociation de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux sur le nouvel accord de partenariat et de coopération;
1. Calls on the EU and Russia to intensify negotiations on a new comprehensive and legally binding Partnership and Cooperation Agreement, encompassing all aspects of relations, including section on human rights and democracy; underlines in this regard, that the systematic failure of Russia to respect democratic principles, the rule of law and fundamental rights must be reflected in the negotiating position of the European Union as regards the work on a new Partnership and Cooperation Agreement;

Enfin, nous pensons que la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans les accords commerciaux, doit être en dynamique et doit pouvoir s’adapter à de nouveaux domaines à couvrir.
Finally, we think that corporate social responsibility, including trade agreements, must be dynamic and must be able to adapt to new sectors to be covered.

La décision doit couvrir toutes les questions principales, elle doit être contraignante et elle doit inclure un calendrier contraignant pour l’élaboration d’un accord international final.
The decision must embrace all the main questions, it must be binding, and it must include a binding timetable for the drafting of an eventual international agreement.

La Commission doit conclure un accord avec chacune des agences nationales, conformément à l'article 41 des modalités d'application du règlement financier . Cet accord doit couvrir en détail, entre autres, la définition des tâches, les règles concernant les rapports, la délimitation des responsabilités et les arrangements concernant le contrôle.
The Commission shall conclude an agreement with each National Agency, in accordance with Article 41 of the Implementing Rules of the Financial Regulation, setting out detailed provisions covering, inter alia , the definition of the tasks, the rules on reporting, the demarcation of responsibilities and the arrangements for control.

L’accord commercial doit être large et couvrir tous les secteurs, même si la sensibilité spécifique de certains produits doit bien évidemment être prise en considération, comme l’indique le rapport.
The trade agreement must be wide-ranging and cover all sectors, though the specific sensitivity of certain products must of course be taken into account, as the report indicates.

Pour le cas où BB ne pourrait honorer la créance sur ses bénéfices futurs, le Land de Burgenland a accordé, aux termes de l’accord complémentaire du 1er décembre 2000, une garantie irrévocable en faveur de Bank Austria Creditanstalt AG, valable chaque année pendant la période 2004-2010 et qui doit couvrir la différence entre l'annuité due et le montant versé par BB à Bank Austria Creditanstalt.
In the event of BB being unable to meet its better-fortune obligation, the Province of Burgenland has, under an additional agreement of 1 December 2000, assumed an irrevocable deficiency guarantee towards Bank Austria AG which is effective for each year in the period 2004-10 and under which the Province of Burgenland must cover any shortfall (annual instalment less the amount paid by BB to Bank Austria AG) towards Bank Austria AG.

Il doit couvrir de tels accords même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d'un niveau commercial, par exemple lorsqu'ils imposent au preneur de la licence l'obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if conditions are stipulated for more than one level of trade, by, for instance, requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

L'analyse des effets restrictifs sur la concurrence découlant d'un accord d'achat groupé doit couvrir les effets négatifs tant sur les marchés d'achat que sur les marchés de vente.
The analysis of the restrictive effects on competition generated by a joint purchasing arrangement must cover the negative effects on both the purchasing and the selling markets.

(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;
(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;