Traduction de «accord de tutelle permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de tutelle permanente
permanent guardianship agreement

accord de tutelle
trusteeship agreement

accord de tutelle
Trusteeship agreement

tutelle permanente de l'État
permanent Crown wardship

ordonnance de tutelle permanente
order for permanent guardianship [ order for permanent wardship | order of permanent guardianship | order of permanent wardship | permanent guardianship order | permanent wardship order ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes
Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les émissions de CO2 constituent une menace et il faut accorder une attention permanente à la qualité de l’air, à la lutte contre la pollution sonore et à l’utilisation du sol, en dépit des progrès considérables qui ont été accomplis au cours de la dernière décennie, par exemple en matière de réduction des émissions nocives.
CO2 emissions are a challenge, and air quality, noise pollution and land use need continuous attention despite considerable advances during the past decade, for instance in reducing harmful emissions.

L’Italie a allégé l’imposition des bas revenus pour l’année 2014 et a accordé une réduction permanente de 10 % de la taxe régionale sur les activités économiques due par les employeurs.
Italy lowered personal income tax for low-income earners for the year 2014 and applied a permanent reduction of 10% in the regional tax economic activities due by employers.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

21. considère qu'il faut accorder une attention permanente, particulière et soutenue aux résultats réels des programmes de développement financés par le FSE en améliorant les systèmes d'évaluation, de surveillance et d'indicateurs aux niveaux européen, national, régional et local, qui ne doivent pas viser seulement le niveau des dépenses, mais aussi la qualité des politiques mises en œuvre; appelle la Commission à tenir compte des facteurs d'incertitude qui pèsent sur des projets longs d'accompagnement vers le retour à l'emploi;
21. Stresses the need for a continuous, strong and dedicated focus on the actual outcomes and results of the ESF-financed development programmes through improvements to evaluation, monitoring and indicator systems at Community, national, regional and local level, which should cover not only spending levels but also the quality of the policies pursued; calls on the Commission to take account of the uncertainty factors affecting long-term return-to-work projects;

20. considère qu'il faut accorder une attention permanente, particulière et soutenue aux résultats réels des programmes de développement financés par le FSE en améliorant les systèmes d'évaluation, de surveillance et d'indicateurs aux niveaux communautaire, national, régional et local, systèmes qui ne doivent pas viser seulement le niveau des dépenses, mais aussi la qualité des politiques mises en œuvre; appelle la Commission à tenir compte des facteurs d'incertitude qui pèsent sur des projets longs d'accompagnement vers le retour à l'emploi;
20. Stresses the need for continuous, strong and dedicated focus on the actual outcomes and results of the ESF-financed development programmes by the improvement of evaluation, monitoring and indicator systems at Community, national, regional and local level, which should cover not only spending levels but also the quality of the policies pursued; calls on the Commission to take account of the uncertainty factors affecting long-term return-to-work projects;

C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate.
For this reason provision should be made for authorising that Member State on a permanent basis to grant its sugar beet growers an adequate amount of State aid.

Afin de renforcer le rôle des cultures énergétiques permanentes et d'inciter à accroître la production de ces cultures, il convient que les États membres soient en droit d'accorder une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
In order to strengthen the role of permanent energy crops and to provide an incentive to increase the production of these crops, Member States should be entitled to grant national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops.

43. encourage à nouveau le Conseil et les États membres à soutenir la proposition faite au niveau de l'ONU, à savoir que les pays adhérant aux instruments de l'ONU en matière de droits de l'homme accordent une invitation permanente à tous les rapporteurs spéciaux de l'ONU compétents en ce domaine;
43. Reiterates its call on the Council and Member States to support the proposal made at UN level that countries acceding to UN human rights instruments should issue a standing invitation to all relevant UN Special Rapporteurs;

88. demande au Conseil et aux États membres de soutenir la proposition faite au niveau de l'ONU, à savoir que les pays adhérant aux instruments de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme accordent une invitation permanente à tous les rapporteurs spéciaux de l'ONU compétents en ce domaine;
88. Calls on the Council and the Member States to support the proposal made at UN level that countries acceding to UN human rights instruments should furnish a standing invitation to all relevant UN Special Rapporteurs;