Vertaling van "accord de transfert de matériel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de transfert de matériel | ATM [Abbr.]
material transfer agreement | MTA [Abbr.]

accord de savoir-faire [ accord de transfert de connaissances techniques | accord de transfert de procédés techniques | accord de transfert de savoir-faire | accord sur les procédés de fabrication ]
know-how agreement

Accords de transfert d'informations ou de transfert de matériel
Material Transfer and Transfer of Information Agreements

Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]
Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch

accord de transfert | convention de transfert
transfer agreement

accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes
profit and loss transfer agreement

accord de transfert de créances réunies en bloc
pooled mortgage loan transfer agreement

accord réciproque de transfert des fonctionnaires
reciprocal transfer agreement

transfert de technologie sous forme de matériel
hardware technology transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.
a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.

De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l’exercice de leurs droits souverains, ont décidé que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, sont également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.
*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

En cas de transfert du matériel roulant à un nouvel opérateur de transport public, l'autorité compétente met à disposition dans les documents de mise en concurrence des informations détaillées sur le coût de l'entretien du matériel roulant et sur l'état matériel de ce dernier.
If the rolling stock is transferred to a new public transport operator the competent authority shall make available in the tender documents detailed information about the cost of maintenance of the rolling stock and about its physical condition.

3. En cas de transfert du matériel roulant à un nouvel opérateur de transport public, l'autorité compétente met à disposition dans les documents de mise en concurrence des informations détaillées sur le coût de l'entretien du matériel roulant et sur l'état matériel de ce dernier.
3. If the rolling stock is transferred to a new public transport operator the competent authority shall make available in the tender documents detailed information about the cost of maintenance of the rolling stock and about its physical condition.

4. En cas de transfert du matériel roulant à un nouvel opérateur de transport public, l'autorité compétente met à disposition dans les documents de mise en concurrence des informations détaillées sur le coût de l'entretien du matériel roulant et sur l'état matériel de ce dernier.
4. If the rolling stock is transferred to a new public transport operator the competent authority shall make available in the tender documents detailed information about the cost of maintenance of the rolling stock and about its physical condition.

(2 quater) L'échange de toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à des fins de recherche, d'élevage et de formation est une pratique reconnue dans les dispositions de l'accord‑type relatif au transfert de matériel (ATM) établi en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tel que déterminé dans le protocole d'accord pour la mise en place du système européen intégré de banques de gènes (AEGIS); conformément à l'article 4, paragraphe 3, du protocole de Nagoya, il est reconnu qu'une telle pratique soutient les objectifs de la Convention et du protocole, et ne s'y oppose pas.
(2c) It is recognised practice to exchange all plant genetic resources for food and agriculture for the purposes of research, breeding and training under the terms and conditions of the Standard Material Transfer Agreement (SMTA) established under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA) as determined in the Memorandum of Understanding for the establishment of the European Genebank Integrated System (AEGIS); in accordance with Article 4.3 of the Nagoya Protocol, it is acknowledged that such a practice is supportive of, and does not run counter to, the objectives of the Convention and the Nagoya Protocol.

(2 quater) L'échange de toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à des fins de recherche, d'élevage et de formation est une pratique reconnue dans les dispositions de l'accord-type relatif au transfert de matériel (ATM) établi en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, tel que déterminé dans le protocole d'accord pour la mise en place du système européen intégré de banques de gènes (AEGIS); conformément à l'article 4, paragraphe 3, du protocole de Nagoya, il est reconnu qu'une telle pratique soutient les objectifs de la Convention et du protocole, et ne s'y oppose pas.
(2c) It is recognised practice to exchange all plant genetic resources for food and agriculture for research, breeding and training purposes under the terms and conditions of the Standard Material Transfer Agreement (SMTA) established under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA) as determined in the Memorandum of Understanding for the establishment of the European Genebank Integrated System (AEGIS); in accordance with Article 4.3 of the Nagoya Protocol, it is acknowledged that such a practice is supportive of, and does not run counter to, the objectives of the Convention and the Nagoya Protocol.