Traduction de «accord de transfert canada premières nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de transfert Canada/Premières Nations
First Nations/Canada Transfer Agreement

système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]
First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]

Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen
Tsawwassen First Nation Final Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d’une gestion décentralisée, le pays bénéficiaire, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la première convention de financement, établit un comité de suivi IAP, en accord avec le coordinateur IAP national et la Commission, afin de garantir la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets IAP».
In the case of decentralised management, the beneficiary country shall, within six months after the entry into force of the first financing agreement, set up an IPA monitoring committee, in agreement with the national IPA coordinator and the Commission, to ensure coherence and coordination in the implementation of the IPA components’.

les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le droit du pays d'origine ne s'applique en vertu d'accords bilatéraux ou du droit national de l'État membre dans lequel les activités sont exercées, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe devant ainsi être couverte par la législation en matière de sécurité sociale en vigueur dans l'un de ces pays.
provisions in national law regarding the branches of social security defined in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, unless the law of the country of origin applies by virtue of bilateral agreements or the national law of the Member State where the work is carried out, ensuring that the intra-corporate transferee is covered by the social security legislation in one of those countries.

Toutefois, les accords bilatéraux ou le droit national en matière de droits à la sécurité sociale des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe adoptés après l'entrée en vigueur de la présente directive ne devraient pas accorder un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l'État membre dans lequel les activités sont exercées.
However, bilateral agreements or national law on social security rights of intra-corporate transferees which are adopted after the entry into force of this Directive should not provide for less favourable treatment than the treatment granted to nationals of the Member State where the work is carried out.

un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.
a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.

21. demande à l'Union européenne et à la Russie d'engager des négociations avec les États-Unis et le Canada, avec la pleine participation de leurs populations autochtones, en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant du traité antarctique existant, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques; compte tenu de la vulnérabilité de l'environnement arctique, insiste sur l'urgence, dans un premier temps, d'instaurer un moratoire de 50 ans pour toute exploration ou expansion des activités d'extraction des ressources minérales dans la région, comprenant un accord de compensation pour les nations les moins développées;
21. Calls on the EU and Russia to initiate negotiations with the United States and Canada, with full participation of the region’s indigenous peoples an international treaty for the protection of the Arctic, along the lines of the existing Antarctic Treaty, in order to make the Arctic a zone of peace and cooperation reserved solely for peaceful activities; given the vulnerability of the Arctic environment stresses the urgent need to establish, as a first step, a 50-year moratorium on any exploration or expansion of mineral resource extraction in the region, including an agreement of compensation to the least developed nations;

Dans ce contexte, ma question est: comment peut-il voir positivement le fait qu’au Canada, une superficie équivalant à un huitième de l’Autriche est détruite tous les ans par l’exploitation de ces sables bitumineux et que les Premières nations sont privées de leurs moyens d’existence?
In this context, my question is this: How can he have a positive view of the fact that in Canada, an area one eighth of the size of Austria is destroyed each year in connection with the exploitation of these tar sands and the entire livelihoods of the First Nations communities are being taken away?

1. Avant tout échange d’informations entre Eurojust et les entités visées à l’article 26 bis, le membre national de l’État membre qui a soumis les informations donne son accord au transfert de celles-ci.
1. Before Eurojust exchanges any information with the entities referred to in Article 26a, the national member of the Member State which submitted the information shall give his consent to the transfer of that information.

l'État membre duquel les données ont été obtenues a donné son accord au transfert conformément à son droit national,
(c) the Member State from which the data were obtained has given its consent to the transfer in compliance with its national law, and

2. Avant tout échange d'informations entre Eurojust et les entités visées au paragraphe 1, points b) et c), le membre national de l'État membre qui a soumis les informations donne son accord au transfert de celles-ci.
2. Before Eurojust exchanges any information with the entities referred to in paragraph 1(b) and (c), the national member of the Member State which submitted the information shall give his consent to the transfer of that information.