Traduction de «accord de production prévoyant aussi » (Français → Anglais) :

28. est d'avis que la clause sur les droits de l'homme doit être appliquée sans discrimination de la même manière dans tous les pays et pas seulement dans les accords de pêche, mais aussi dans les accords commerciaux; estime que tout doit être mis en œuvre, au sein de l'OMC, pour pénaliser la production des pays qui ne respectent pas encore les droits de l'homme et/ou utilisent de la main-d'œuvre infantile pour la production de leurs usines et qui discriminent les femmes en ne les rétribuant pas et en ne reconnaissant pas leur activité ni leur contribution économique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;
28. Takes the view that the clause on human rights must be implemented without discrimination and must apply equally to all countries, not only to fishing agreements but also to trade agreements; considers that through the WTO we must work towards penalising production in countries that have yet to recognise human rights or use child labour in manufacturing production, as well as discriminating against women by not rewarding or recognising their activities and their economic contribution in fisheries and aquaculture;

29. est d'avis que la clause sur les droits de l'homme doit être appliquée sans discrimination de la même manière dans tous les pays et pas seulement dans les accords de pêche, mais aussi dans les accords commerciaux; estime que tout doit être mis en œuvre, au sein de l'OMC, pour pénaliser la production des pays qui ne respectent pas encore les droits de l'homme et/ou utilisent de la main-d'œuvre infantile pour la production de leurs usines et qui discriminent les femmes en ne les rétribuant pas et en ne reconnaissant pas leur activité ni leur contribution économique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;
29. Takes the view that the clause on human rights must be implemented without discrimination and must apply equally to all countries, not only to fishing agreements but also to trade agreements; considers that through the WTO we must work towards penalising production in countries that have yet to recognise human rights or use child labour in manufacturing production, as well as discriminating against women by not rewarding or recognising their activities and their economic contribution in fisheries and aquaculture;

Les États membres et l'AEMF peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers, en ce qui concerne un ou plusieurs points de la liste suivante:
Member States and ESMA may also conclude cooperation agreements providing for the exchange of information with third country authorities, bodies and natural or legal persons responsible for one or more of the following:

Les États membres et l’AEMF peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers, en ce qui concerne un ou plusieurs points de la liste suivante:
Member States and ESMA may also conclude cooperation agreements providing for the exchange of information with third country authorities, bodies and natural or legal persons responsible for one or more of the following:

Les États membres et l'AEMF peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers, en ce qui concerne un ou plusieurs points de la liste suivante :
Member States and ESMA may also conclude cooperation agreements providing for the exchange of information with third country authorities, bodies and natural or legal persons responsible for one or more of the following :

lorsqu'un accord de production prévoyant aussi la distribution conjointe des produits fabriqués en commun prévoit de fixer conjointement les prix de vente de ces seuls produits, pour autant que cette restriction soit nécessaire aux fins de la fabrication en commun, ce qui signifie que les parties ne seraient pas, dans le cas contraire, incitées à conclure l'accord de production en premier lieu.
a production agreement that also provides for the joint distribution of the jointly manufactured products envisages the joint setting of the sales prices for those products, and only those products, provided that that restriction is necessary for producing jointly, meaning that the parties would not otherwise have an incentive to enter into the production agreement in the first place.

Les États membres peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers:
Member States may also conclude cooperation agreements providing for the exchange of information with third country authorities, bodies and natural or legal persons responsible for:

Lesdites directives autorisent aussi la conclusion, par les États membres, d'accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers.
The said Directives also allow the conclusion by Member States of cooperation agreements providing for the exchange of information with the competent authorities of third countries.