Traduction de «accord de prix minimums » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de prix minimums
minimum price arrangement

prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]
minimum price [ floor price ]

prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]
guaranteed minimum price

prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur
guaranteed minimum producer price | guaranteed price

prix minimal | prix minimum | prix plancher
minimum price

prix minimum du tour [ M.T.P.,MTP | prix minimum de vente ]
minimum tour price

accord de prix horizontal [ accord horizontal de prix ]
horizontal price agreement

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

prix plancher | prix minimum | prix minimal
floor price | minimum price

prix minimal | prix minimum
minimum price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (cependant, les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union européenne) et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’Union européenne puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.
The agreement enables free pricing (although US carriers cannot set prices on intra-EU routes) and contains detailed rules on franchising and branding to allow EU airlines to extend their network presence in the US market.

Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.
Price or range of prices (minimum/maximum) paid.

La Commission estime-t-elle que la proposition d’introduction de prix minimum pour les tomates produites en France est compatible avec les dispositions communautaires en matière de concurrence?
Does the Commission consider that the proposal concerning minimum prices for French-produced tomatoes is consistent with competition rules under EC law?

La France a examiné une proposition visant à ce que le gouvernement introduise un prix minimum pour la vente de tomates par les producteurs aux grossistes et aux chaînes de grands magasins.
There has been discussion in France of a proposal that the French Government should decide to introduce minimum prices for tomatoes for French growers as opposed to wholesalers and chain stores.

La Commission estime-t-elle que la proposition d'introduction de prix minimum pour les tomates produites en France est compatible avec les dispositions communautaires en matière de concurrence?
Does the Commission consider that the proposal concerning minimum prices for French-produced tomatoes is consistent with competition rules under EC law?

Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).
In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).

En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".
In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.

Toutefois, la réglementation des prix peut également prendre la forme de prix minimums, pour éviter tout comportement prédateur de la part des acteurs dominants (par exemple, dans le secteur des communications).
Price regulation may, however also take the form of minimum prices, in order to prevent predatory behaviour by dominant players (e.g. in communications).

Le 25 octobre dernier, les organisations françaises d'éleveurs et les secteurs de la viande et du commerce ont signé un accord sur la fixation de prix minimums pour les bovins d'abattage, ainsi que sur une suspension temporaire des importations de viande.
On 25 October 2001 organisations representing French cattle farmers and the meat industry and meat trade reached an agreement on minimum prices for slaughter cattle and a temporary suspension of meat imports.

2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quantités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dans la zone productrice en cause.
2. Contracts shall indicate the purchase prices for the quantities of beet referred to in the first part of Article 19(1) of this Regulation. In the case of the quantities referred to at (a) and (b) of Article 19(1), those prices may not be lower than the minimum price for beet referred to in Article 4 of this Regulation applicable in the production area concerned.