Traduction de «accord de médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de médiation collaborative
collaborative mediation agreement

accord de médiation
mediation agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty

accord issu d'une médiation
agreement resulting from mediation

consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle
intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

médiation | médiation pénale | procédure de médiation
mediation

intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute
animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist

médiation en matière familiale | médiation familiale
family mediation

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les parties conviennent avec le médiateur, dans le cadre d'un accord de médiation, des modalités de la médiation.
7. The parties shall agree together with the mediator on the detailed arrangements for the mediation in a mediation agreement.

Plusieurs membres au Parlement européen ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne l'article 10 qui permettrait à la Commission d'affaiblir les résultats des accords de médiation régionaux.
Several Members of the European Parliament raised their concerns that Article 10 would allow the Commission to undermine outcomes of regional mediation agreements.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

17. observe que les solutions résultant de la médiation et mises au point entre les parties n'auraient pu être apportées par un juge ou un jury; estime, par conséquent, que la médiation a toutes les chances de produire un résultat mutuellement acceptable, ou "gagnant-gagnant", pour les parties; souligne, dès lors, qu'il est vraisemblable qu'un tel accord soit accepté et que le respect des accords dérivés de la médiation est généralement assuré;
17. Notes that solutions resulting from mediation and developed between parties could not be provided by a judge or a jury; believes, therefore, that mediation is more likely to produce a result that is mutually agreeable, or ‘win-win’, for the parties; notes that, as a result, acceptance of such an agreement is more likely and compliance with mediated agreements is usually high;

17. observe que les solutions résultant de la médiation et mises au point entre les parties n'auraient pu être apportées par un juge ou un jury; estime, par conséquent, que la médiation a toutes les chances de produire un résultat mutuellement acceptable, ou «gagnant-gagnant», pour les parties; souligne, dès lors, qu'il est vraisemblable qu'un tel accord soit accepté et que le respect des accords dérivés de la médiation est généralement assuré;
17. Notes that solutions resulting from mediation and developed between parties could not be provided by a judge or a jury; believes, therefore, that mediation is more likely to produce a result that is mutually agreeable, or ‘win-win’, for the parties; notes that, as a result, acceptance of such an agreement is more likely and compliance with mediated agreements is usually high;

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:

En l’absence d’accord écrit, les parties devraient être réputées consentir à la médiation dès l’instant où elles effectuent une démarche spécifique visant à entamer un processus de médiation.
In the absence of a written agreement, the parties should be deemed to agree to use mediation at the point in time when they take specific action to start the mediation process.

Pour assurer la confiance réciproque nécessaire en ce qui concerne la confidentialité, les effets sur les délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation, les États membres devraient encourager, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la formation des médiateurs et la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture des services de médiation.
To ensure the necessary mutual trust with respect to confidentiality, effect on limitation and prescription periods, and recognition and enforcement of agreements resulting from mediation, Member States should encourage, by any means they consider appropriate, the training of mediators and the introduction of effective quality control mechanisms concerning the provision of mediation services.

La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires au motif que le respect des accords issus de la médiation dépendrait de la bonne volonté des parties.
Mediation should not be regarded as a poorer alternative to judicial proceedings in the sense that compliance with agreements resulting from mediation would depend on the good will of the parties.