Vertaling van "accord de marché intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de marché intérieur
home market agreement

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En permettant aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges facilement et à peu de frais, que ceux-ci portent sur une transaction locale ou transfrontalière, en ligne ou non, elle renforcera la confiance qu'ils accordent au marché intérieur».
It will boost consumers and traders' confidence in the Single Market by enabling them to solve their disputes easily and at little expense, no matter whether they purchased locally or cross-border, online or offline".

71. invite la Commission et les États membres, vu la création d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux des États membres avec des pays tiers en matière de politique énergétique, à se montrer plus ambitieux en s'assurant que des accords contraires à la législation relative au marché intérieur ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accord en fonction de leur compatibilité avec l'acquis communautaire, et de participer aux négociations, le cas échéant;
71. Calls on the Commission and the Member States, in the light of the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the EU Member States and third countries on energy policy, to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal market legislation are not put in place; takes the view that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with the acquis communautaire and to participate in the negotiations whenever relevant;

34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;
34. Notes that a stable regulatory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investment in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is crucial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes;

La pêche est un domaine d’intérêt mutuel, pour les pays de l’UE et de l’EEE, qui sort du champ des accords du marché intérieur.
An area of mutual interest to EU and EEA countries which falls outwith the scope of internal market agreements is fisheries.

Au nom de tous mes collègues en commission, j'espère pouvoir demander aux services du Parlement d'accorder au marché intérieur une place plus prépondérante à l'avenir.
On behalf of all my colleagues on the committee, I hope that we can request the services to give the internal market a rather more prominent place in future.

Par contre, le Conseil "marché intérieur" a été chargé - et je peux vous assurer que mes collègues de ce Conseil ne sont pas contents de cela - d’arriver à un accord dans les trois jours. Nous leur avons soumis trois lignes directrices, trois nouvelles recommandations en vue d’un tel accord, de manière à ce que le Conseil "marché intérieur" puisse commencer ses débats sur de nouvelles bases.
However, the Internal Market Council was instructed – and I can assure you that colleagues in that Council were not best pleased – to come up with an agreement over three days of talks, and we issued three main guidelines, three new recommendations for such an agreement, so that the Internal Market Council can begin its talks on a fresh basis.

IVSUITE DU SOMMET DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc485805260 \h IVPREMIÈRE RÉACTUALISATION ANNUELLE DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES ET TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE PAGEREF _Toc485805261 \h V?Réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur PAGEREF _Toc485805262 \h V?Programme de travail conjoint PAGEREF _Toc485805263 \h VI?Tableau d'affichage du marché unique PAGEREF _Toc485805264 \h VIMIEUX LÉGIFÉRER / SIMPLIFIER LA LÉGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485805265 \h VIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc485805266 \h IXASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE PAGEREF _Toc485805267 \h IXESSAIS CLINIQUES PAGEREF _Toc485805268 \h XSÉCURITÉ DES JOUETS PAGEREF _Toc485805269 \h XIMARCHÉS PUBLICS PAGEREF _Toc485805270 \h XIPLAN D'ACTION E-EUROPE PAGEREF _Toc485805271 \h XIIDESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc485805272 \h XIIÉPUISEMENT INTERNATIONAL DES DROITS DE MARQUE PAGEREF _Toc485805273 \h XIII?ANNEXE PAGEREF _Toc485805274 \h XVPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATMARCHÉ INTÉRIEUR--Code des douanes communautaire PAGEREF _Toc485805275 \h XIX--Directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires - Miel PAGEREF _Toc485805276 \h XIX--Chocolat et cacao PAGEREF _Toc485805277 \h XXCONSOMMATEURS--Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation PAGEREF _Toc485805278 \h XXIIRELATIONS EXTÉRIEURES--Accord de partenariat ACP-CE Adhésion de six îles du Pacifique PAGEREF _Toc485805279 \h XXII--Troisième Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie PAGEREF _Toc485805280 \h XXIIQUESTIONS INSTITUTIONNELLES--Programme de la Commission pour l'année 2000 Déclaration du Conseil PAGEREF _Toc485805281 \h XXII_________________
IVFOLLOW-UP TO THE LISBON SUMMIT IN THE AREA OF THE INTERNAL MARKET PAGEREF _Toc484329529 \h IVFIRST ANNUAL REVIEW OF THE INTERNAL MARKET STRATEGY, PAGEREF _Toc484329530 \h VJOINT WORK PROGRAMME OF THE THREE PRESIDENCIES AND SINGLE MARKET SCOREBOARD PAGEREF _Toc484329531 \h V?Review of the Internal Market Strategy PAGEREF _Toc484329532 \h V?Joint Work Programme PAGEREF _Toc484329533 \h VI?Single Market Scoreboard PAGEREF _Toc484329534 \h VIBETTER REGULATION/SIMPLIFICATION OF LEGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484329535 \h VIICOPYRIGHT AND RELATED RIGHTS IN THE INFORMATION SOCIETY PAGEREF _Toc484329536 \h VIIIRE-ORGANISATION AND WINDING-UP OF INSURANCE UNDERTAKINGS PAGEREF _Toc484329537 \h VIIICLINICAL TRIALS PAGEREF _Toc484329538 \h IXSAFETY OF TOYS PAGEREF _Toc484329539 \h XPUBLIC PROCUREMENT PAGEREF _Toc484329540 \h XE-EUROPE ACTION PLAN PAGEREF _Toc484329541 \h XICOMMUNITY DESIGN PAGEREF _Toc484329542 \h XIIINTERNATIONAL EXHAUSTION OF TRADE MARK RIGHTS PAGEREF _Toc484329543 \h XII--ANNEX PAGEREF _Toc484329544 \h XIVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEINTERNAL MARKET--Community customs code PAGEREF _Toc484329547 \h XVII--Vertical Directive on foodstuffs - Honey PAGEREF _Toc484329548 \h XVII--Chocolate and cocoa PAGEREF _Toc484329549 \h XIXCONSUMER AFFAIRS--Extra-judicial settlement of consumer disputes PAGEREF _Toc484329551 \h XXEXTERNAL RELATIONS--ACP-EC Partnership Agreement - accession of 6 Pacific Islands PAGEREF _Toc484329553 \h XX--Third Euro-Mediterranean Conference of Industry Ministers PAGEREF _Toc484329554 \h XXIINSTITUTIONAL QUESTIONS--Commission Programme for 2000 - Council declaration PAGEREF _Toc484329556 \h XXI_________________

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

- Office de l'harmonisation dans le marché intérieur A la suite de l'accord marqué le 16 juin 1994, lors du Conseil Marché intérieur (Cf. Com. à la Presse n° 7733/94 Presse 121), le Conseil a formellement nommé, pour une période de cinq ans : = M. Alberto J. CASADO CERVIÑO (Espagne), vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (marques, dessins et modèles), ayant sous sa responsabilité notamment les services de l'administration et du personnel ; = M. Alexander von MÜHLENDAHL (République Fédérale d'Allemagne), vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ayant sous sa responsabilité notamment le domaine juridique.
- Office for Harmonization in the Internal Market Following the agreement reached at the Internal Market Council on 16 June 1994 (see press release 7733/94 Presse 121), the Council formally appointed for a five-year period: = Mr Alberto J. CASADO CERVIÑO (Spain), Vice-President of the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs) with special responsibility for administration and staff questions; = Mr Alexander von MÜHLENDAHL (Federal Republic of Germany), Vice- President of the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs) with special responsibility for legal matters.

Les dossiers prioritaires dans le domaine du marché intérieur sous présidence belge devraient être: Conseil Marché Intérieur - fonctionnement du marché intérieur: programme stratégique/réseaux transeuropéens (voir para. 4) - marque communautaire - société européenne - protection des données: la présidence belge avait accepté de prévoir un rapport sur l'état d'avancement de ce dossier au Conseil marché intérieur du 27 septembre, mais, en accord avec les services de la Commission, ce rapport a été effacé de l'agenda du Conseil du 11 novembre, avec l'intention de le discuter lors du Conseil du 16 décembre.
The internal-market dossiers to which the Belgian Presidency should give priority are as follows: Internal Market Council - functioning of the internal market: strategic programme/trans-European networks (see paragraph 4), - Community trade mark, - European company, - data protection: the Belgian Presidency accepted at the Internal Market Council meeting on 27 September that a report be presented on the progress of this dossier but, in agreement with the Commission departments, this report was removed from the agenda of 11 November with the intention that it be discussed by the Council on 16 December.