Vertaling van "accord de gestion commune de la commutation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de gestion commune de la commutation
common control switching arrangement | CCSA [Abbr.]

Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin hydrographique commun du Zambèze [ Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin commun du Zambèze ]
Agreement on the Action Plan for the Environmentally Sound Management of the Common Zambezi River System

accord de Nauru | accord de Nauru de 1982 concernant la coopération dans la gestion des pêches d'intérêt commun
Nauru Agreement | Nauru Agreement Concerning Cooperation in the Management of Fisheries of Common Interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Principes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt pour l'Union et les pays tiers et des accords en matière d'échange et de gestion commune
Principles and objectives of management of stocks of common interest to the Union and third countries and agreements on exchange and joint management

Le fait que des États adjacents s'accordent pour délimiter une frontière marine commune ou mettent en place une gestion commune et efficace de leurs ressources vivantes et non vivantes constitue à cet égard un véritable progrès.
Progress in this respect is achieved in particular when adjacent States agree to delimit a common marine border or effectively jointly manage their living or non-living resources.

2. Afin d'assurer une exploitation durable des stocks partagés avec des pays tiers et de garantir la stabilité des opérations de pêche de ses flottes, l'Union s'efforce, conformément à la CNUDM, d'établir avec des pays tiers des accords bilatéraux ou multilatéraux visant une gestion commune des stocks et prévoyant notamment, s'il y a lieu, l'établissement d'un accès aux eaux et aux ressources et les conditions de cet accès, l'harmonisation des mesures de conservation et l'échange de possibilités de pêche.
2. In order to ensure a sustainable exploitation of stocks shared with third countries and to guarantee stability of the fishing operations of its fleets, the Union shall, in accordance with UNCLOS, endeavour to establish bilateral or multilateral agreements with third countries for the joint management of stocks, including the establishment, where appropriate, of access to waters and resources and conditions for such access, the harmonisation of conservation measures and the exchange of fishing opportunities.

Pour ce qui est de la gestion commune des pêches, aux termes de l'accord définitif, la gestion des pêches a été conçue de façon à inclure les Nishgas et à être très adaptable quant au processus.
With regard to joint fisheries management, under the final agreement, fisheries management has been designed to include Nisga'a and be very adaptable in the process.

Les droits et les avantages mentionnés dans l'Accord sur les revendications territoriales, notamment pour ce qui est du rôle garanti du gouvernement en matière de gestion commune des terres et des ressources dans le Nunavut, ainsi que l'établissement d'un Territoire et d'un gouvernement du Nunavut, devraient doter les Inuit de cette région de la plupart des instruments dont ils auront besoin pour s'autogouverner.
The rights and benefits identified under the Nunavut Land Claims Agreement, including a guaranteed role with the government in the joint management of lands and resources in Nunavut together with the establishment of a Nunavut territory and government, should equip Inuit in Nunavut with many of the critical tools that Inuit need to govern themselves.

Comme le savent les honorables sénateurs, la santé et la sécurité au travail relèvent de la juridiction des provinces mais, conformément aux lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique, qui régissent la gestion commune de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers, la sécurité des opérations est la responsabilité des offices des hydrocarbures extracôtiers.
As honourable senators are aware, occupational health and safety falls under the jurisdiction of the provinces. But under the Atlantic accord implementation acts, which govern shared management of the offshore oil and gas industry, operational safety is the responsibility of the offshore boards.

1. Chaque autorité de gestion commune, après accord préalable du comité de suivi conjoint, peut se faire assister dans la gestion quotidienne des opérations du programme opérationnel conjoint par un secrétariat technique conjoint doté des moyens nécessaires.
1. Each Joint Managing Authority may, with the prior agreement of the Joint Monitoring Committee, use a Joint Technical Secretariat with the requisite resources to assist it with the day-to-day management of the activities under the joint operational programme.

Ce sous-comité traite également de la coopération en matière de gestion commune des frontières, y compris la lutte contre le crime transfrontalier et l'immigration illégale, et devrait préparer un accord de réadmission.
This sub-committee also discusses co-operation on border management, including combating trans-border crime and illegal migration, and should prepare a readmission agreement.

Celles-ci comprennent les mesures autonomes de la Communauté dans ses propres eaux, celles concernant les stock sous gestion commune avec la Norvège, toutes celles conclues dans le cadre d'accords de pêche avec les pays tiers ainsi que celles instaurées par les organisations régionales de pêche dont les mesures de conservation que la Communauté est tenue de respecter.
These include Community autonomous measures in its own waters, management measures in respect of stocks under joint management with Norway, all measures agreed under fisheries agreements with third countries and those of Regional Fisheries Organisations whose fisheries conservation measures have become binding on the Commission.

- Le texte initial de l'accord créant Ausonia II et Lepori II prévoyait un processus de décision et de gestion commun impliquant les deux sociétés parentes.
- The initial text of the agreement creating Ausonia II and Lepori II provided for joint decision-making and management involving both parent companies.