Traduction de «accord d'utilisation en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'utilisation en commun [ accord de partage ]
sharing agreement

équipements utilisés en commun [ circuits utilisés en commun ]
pool of equipment [ pool of circuits ]

Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]
Information Sharing Agreement

de commun accord | d'un commun accord
by common accord | by common agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

exploitation en commun | utilisation en commun
collective use | joint use

utiliser les communications du service mobile aéronautique
communication through aeronautical radiocommunication service | utilisation of AMS communications | communication through AMS | use aeronautical mobile service communications

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

utiliser des contrôleurs de session en périphérie | utiliser un SBC | protéger les réseaux de communication IP | utiliser un contrôleur de session en périphérie
use SBC | use session border controller

utiliser des systèmes de communication ferroviaire
communicate using railway communication systems | operate railroad communication systems | operate rail communication systems | operate railway communication systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3)«instrument non contraignant», un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu’un protocole d’accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l’Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques;
(3)‘non-binding instrument’ means a legally non-binding arrangement between one or more Member States and one or more third countries, such as a memorandum of understanding, joint declaration, ministerial joint declaration, joint action or joint code of conduct, which contains interpretation of Union law, sets the conditions for energy supply (such as volumes and prices) or the development of energy infrastructures;

Avant que l’Accord de l’Akaitcho prenne effet, les Parties négocieront les dispositions d’un accord permanent sur la zone d’utilisation principale commune qui accordera à la Première nation des Dénés du territoire de l’Akaitcho et à la Première nation tlicho le droit égal de siéger à tout organisme décisionnel qui a compétence sur les terres et les ressources de la zone d’utilisation principale commune.
Prior to the Akaitcho Agreement taking effect, the Parties shall negotiate the provisions of a permanent Shared Primary Use Area Agreement that will provide Akaitcho Territory Dene First Nations and the Tlicho First Nation with equal rights to participate in any decision making boards with jurisdiction respecting lands and resources within the Shared Primary Use Area.

La Première nation des Dénés du territoire de l’Akaitcho et la Première nation tlicho concluent un accord provisoire régissant la prise de décision commune dans la zone d’utilisation principale commune, qui sera en vigueur jusqu’à ce que l’Accord de l’Akaitcho prenne effet et que l’Accord du peuple tlicho soit modifié.
Akaitcho Territory Dene First Nations and Tlicho First Nation shall enter into an interim agreement to govern their shared decision making within the Shared Primary Use Area that will apply until the Akaitcho Agreement takes effect and the Tlicho Agreement is amended.

La zone d’utilisation principale commune aux Parties est la zone couverte par des lignes diagonales vert pâle sur la carte ci-jointe (« zone d’utilisation principale commune »), à savoir la partie de la zone d’utilisation principale du peuple tlicho qui chevauche la zone d’utilisation principale des Dénés du territoire de l’Akaitcho.
The Parties’ Shared Primary Use Area is the area that is marked in light green diagonal lines on the attached map (“Shared Primary Use Area”), which is the portion of the Tlicho Primary Use Area that is also within the Akaitcho Territory Dene First Nations’ Primary Use Area.

«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité;
‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator;

«réseau visité»: un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur du réseau d’origine;
‘visited network’ means a terrestrial public mobile communications network situated in a Member State other than that of the roaming customer’s domestic provider that permits a roaming customer to make or receive calls, to send or receive SMS messages or to use packet switched data communications, by means of arrangements with the home network operator;

2. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l'aéronef utilisé leur appartienne ou qu'il fasse l'objet d'un accord de location, ou d'un accord d'opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature.
2. Air carriers and aircraft operators shall ensure that insurance cover exists for each and every flight, regardless of whether the aircraft operated is at their disposal through ownership or any form of lease agreement, or through joint or franchise operations, code-sharing or any other agreement of the same nature.

Ainsi, si les parties à un accord de publicité commune échangent des informations sur les prix, cela peut conduire à une collusion en ce qui concerne la vente des produits faisant l'objet d'une publicité commune.
For example, where the parties to a joint advertising agreement exchange pricing information, this may lead to a collusive outcome with regard to the sale of the jointly advertised products.

La conclusion d'accords de consortium entre des compagnies maritimes est courante, l'objectif étant de fournir un service de transport maritime de ligne commun grâce à la coordination des horaires de voyage, l'échange et la vente d'espace sur des navires, ainsi que l'utilisation en commun ("pooling") de navires et d'installations portuaires.
It is common for shipping companies to conclude consortia agreements with a view to provide a joint liner shipping service through the coordination of sailing timetables, the exchange and sale of space on vessels and the pooling of vessels and port facilities.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.