Vertaling van "accord constitue désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971
Protocols for the further extension of the Wheat Trade Convention and Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement, 1971

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'exprimant lors d'une cérémonie de signature organisée au siège de la FAO, à Rome, le commissaire Andriukaitis a déclaré: «Les denrées alimentaires perdues ou jetées représentent un gaspillage scandaleux, inacceptable et immoral de ressources rares qui accroît l'insécurité alimentaire, tandis que la RAM constitue une lourde charge économique et sociétale», ajoutant:«Nous abordons désormais ces problématiques dans une unité renforcée, avec une efficacité accrue et dans le cadre d'une approche plus stratégique, nous avons donc toutes les raisons de célébrer cet accord».
Speaking at a signing ceremony at FAO's Rome headquarters, Commissioner Andriukaitis said: “Food loss and waste represent an unacceptable, unethical and immoral squandering of scarce resources and increase food insecurity, while AMR marks a grave societal and economic burden,” adding: “We are becoming more united, more efficient and more strategic in how we tackle these issues, and as such, this agreement should be celebrated”.

Après l'accord de l'Uruguay Round, les biens, les services et la propriété intellectuelle constituent désormais un tout.
After the Uruguay Round agreement, the goods, services and intellectual property become a single undertaking package.

31. reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;
31. Recognises that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Community policies also need to be brought into play, particularly development cooperation policy, in order to bring about political and socio-economic conditions that will enable those countries to redirect administrative and financial efforts so that they can fully and sustainably benefit from the potential offered by their natural biological resources;

31. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;
31. Is obliged to recognise that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Community policies also need to be brought into play, particularly development cooperation policy, in order to bring about political and socio-economic conditions that will enable those countries to redirect administrative and financial efforts so that they can fully and sustainably benefit from the potential offered by their natural biological resources;

3. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;
3. Is obliged to recognise that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Community policies also need to be brought into play, particularly development cooperation policy, in order to bring about political and socio-economic conditions that will enable those countries to redirect administrative and financial efforts so that they can fully and sustainably benefit from the potential offered by their natural biological resources;

L’accord constitue une bonne nouvelle pour une Europe élargie, parce que cela signifie que nous disposons désormais d’un cadre financier clair pour le développement de l’Union au cours des sept prochaines années, avec la pleine participation des nouveaux États membres aux politiques européennes clés.
The agreement is good news for an enlarged Europe, because it means that we now have a clear financial framework for the development of the Union over the next seven years, with full participation by the new Member States in key European policies.

En outre, cet accord constitue désormais l'accord de pêche le plus vaste que la Communauté ait jamais conclu ; il s'agit dès lors d'une étape importante dans notre politique commune de la pêche.
Moreover, this agreement is now the Community's most comprehensive fisheries agreement and hence an important component of the Common Fisheries Policy.

La réconciliation nationale des forces politiques et des différentes communautés ethniques, couplée avec le redressement économique et social du pays, constituent désormais l'objectif prioritaire du nouveau gouvernement, issu des Accords de Linas-Marcoussis.
National reconciliation between political forces and different ethnic communities, coupled with the economic and social recovery of the country, is now the top priority of the new government that has emerged from the Linas-Marcoussis Agreements.

Les accords commerciaux internationaux constituent désormais une oeuvre permanente.
International trade agreements have become a permanent fixture.

Il s'agit notamment de : - l'accord des Institutions pour l'introduction et l'utilisation du drapeau européen (mars-avril 1986), qui constitue désormais le symbole par excellence de l'identité communautaire et de l'unification européenne. Depuis, le drapeau, l'emblème et l'hymne européens connaissent une utilisation croissante à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté; - l'introduction du passeport européen dans la majorité des Etats membres (manquent seulement les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où celle-ci est prévue pour la fin 1988); - les célébrations à l'échelon européen (première journéede l'Europe, le 9 mai 1986, etc.); - ERASMUS (programme de promotion de la mobilité des étudiants et de collaboration entre les Universités des différents Etats membres (juin 1987); -------------- (1) doc. COM (88) 331 - 2 - - COMETT (programme visant à donner une dimension communautaire à la coopération entre les Universités, les ntreprises et les Centres de recherche (juillet 1986); - YES (Youth Exchange Scheme) for Europe (programme d'échanges européens des jeunes (mai 1988); - la reconnaissance réciproque des diplômes des architectes et des pharmaciens (juin-septembre 1985) et pour la plupart des professions médicales (médecins, infirmières, vétérinaires, sages-femmes); - le système général de reconnaissance des diplômes fondé sur la confiance mutuelle et sans harmonisations des formations (une décision à ce sujet devrait être prise le 22 juin 1988); - dans le domaine de la culture : l'égalité d'accès pour les jeunes aux musées et manifestations culturelles (décembre 1985). La relance du secteur culturel paraît désormais un fait acquis depuis le Conseil du 27 mai 1988.
Achievements include: - agreement by the institutions on the introduction and use of the European flag (March-April 1988), now the symbol par excellence of Community identity and European unification; the flag, symbol and anthem are now increasingly being used both inside and outside the Community; - introduction of the European passport by all the Member States (except the Netherlands and the United Kingdom, where it should be introduced by the end of this year); - Community-wide celebrations (such as the first Europe Day, celebrated on 9 May 1988); - ERASMUS (programme to encourage student mobility and cooperation between universities in the various Member States (June 1987); - COMETT (programme to give a Community dimension to cooperation between universities, firms and research centres) (July 1986); - YES (Youth Exchange Scheme) for Europe (May 1988); - mutual recognition of diplomas for architects and pharmacists (June-September 1986) and for most medical and paramedical professions (doctors, nurses, vets and midwives); - general system for the recognition of diplomas based on mutual trust without harmonization of training (decision due on 22 June); - in the cultural sector: equal access for young people to museums and cultural events (December 1985); green light from the Council for the plan to give a fresh boost to cultural activity (27 May 1988); European Cinema and Television Year now well under way and MEDIA programme (measures to encourage the development of the audiovisual industry) - both a solid base for concrete proposals in this area; - Joint Declaration against racism and xenophobia signed by the three institutions.