Vertaling van "accord conclu soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. de veiller à ce que tout accord conclu soit global et équilibré et couvre tous les secteurs concernés par le partenariat transatlantique, en gardant à l'esprit que l'agriculture ne doit pas être utilisée comme monnaie d'échange dans les efforts visant à garantir l'accès au marché américain pour d'autres secteurs et que l'agriculture représente un enjeu politique hautement stratégique dont dépendent la sécurité alimentaire et le mode de vie de tous les Européens;
a. ensure that any deal reached is global and balanced and covers all of the sectors coming under the TTIP, bearing in mind that agriculture must not be used as a bargaining chip in efforts to secure access to the US market for other sectors and that agriculture is a highly strategic political issue on which food security and the way of life of all Europeans depend;

Tout au long de ce processus, je crois qu'il est important de ne pas oublier les expériences du passé, d'essayer de voir à ce que tout nouvel accord conclu soit très précis relativement à ce qui arriverait lors d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne et, lorsque ces pays deviendront effectivement membres de l'UE, de faire notre possible pour protéger l'accès que nous avions auprès de ces nouveaux membres.
As we go down that road, I think it's useful to remember our historic experience, try to make sure whatever new agreements we get are very secure in terms of what happens in the union, and when countries do join the union, make sure we do everything possible to protect the access we've had to the new members.

Chaque État membre exige qu'un exemplaire de la directive 2009/13/CE et de l'accord conclu par les partenaires sociaux qui y est annexé soit tenu à disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.
Each Member State shall require all ships that fly its flag to have a copy of Directive 2009/13/EC and the Social Partners Agreement annexed thereto available on board.

15. demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie ; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;
15. Insists, furthermore, that an agreement be reached soon on the level of duties payable on exports of raw timber from the Russian Federation to the EU; regrets that Russia did not honour its commitment to phase out Siberian overflight payments, and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;

Toutefois, contrairement à beaucoup d’entre vous, je considère cette unanimité comme une source de préoccupation, parce qu’il est normal, dans des situations aussi graves, que tout accord conclu soit basé sur des informations trop générales ou sur des renseignements insuffisants et non pertinents.
However, unlike many of you, I see this unanimity as a source of concern, because it is normal in such serious situations for any agreement reached to be based on information which is too generic or on a minimal level of information which is inadequate.

6. Afin de réduire la surexploitation des eaux du pays, les autorités de Guinée-Bissau acceptent également la révision de tous les accords autres que ceux conclus avec les États membres de l'UEMOA et soit la dénonciation de ces accords, soit l'alignement de leurs contreparties financières sur celles de l'accord conclu avec la Communauté européenne.
6. In order to reduce overfishing in their waters, Guinea-Bissau authorities agree also to review all agreements other than those with UEMOA Member States and either to terminate these agreements or bring their financial compensation in line with the Agreement with the EC.

L'hon. Jane Stewart (au nom du ministre des Finances, Lib) propose: Que le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Hon. Jane Stewart (for the Minister of Finance, Lib) moved that Bill C-37, an act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be read the second time and referred to a committee.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Hon. Ethel Blondin-Andrew (for Minister of Finance) moved that Bill S-2, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic and a protocol between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to income taxes and to make related amendments to other acts, be read the second time and referred to a committee.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la première fois (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Hon. David Anderson (for the Minister of Finance) moved that Bill S-2, an act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic and a protocol between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to income taxes and to make related amendments to other acts, be read the first time (Motion agreed to and bill read the first time.)

Nous avons toujours dit, et cela remonte au débat qui a eu lieu à la Chambre en février, que le Canada participerait à une force d'établissement de la paix et qu'il verrait à ce que tout accord conclu soit respecté.
We have always said, and it goes back to the February debate that was held in the House, that Canada would participate in a peace implementation force.