Traduction de «accord conclu entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE)
Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union (ACP-EU)

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu l'accord conclu entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 12,
Having regard to the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas (‘the Agreement’), and in particular Article 12 thereof,

CONSTATANT que l'Union européenne et les Seychelles ont bénéficié d'une relation forte dans le secteur de la pêche à la suite de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles qui a été conclu en 1987.
NOTING that the EU and the Seychelles have enjoyed a strong relationship in fisheries following the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Seychelles on fishing off Seychelles concluded in 1987.

2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne (4), soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne (5).
2. The Commission may suspend the application of the import tariff quota referred to in Article 1 by means of implementing acts, in whole or in part, in the event that either the United States or Canada do not take the steps planned in the Memorandum of Understanding between the United States and the European Commission (4) or in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission (5), respectively.

L’accord signé entre l’Union européenne et les États-Unis en 2012 sur les dossiers passagers (PNR) remplace l’accord conclu entre ces parties en 2007.
The 2012 EU-US agreement on passenger name records (PNR) replaces the EU-US agreement of 2007.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil relative à la signature dudit protocole.
As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC on the signing of that Protocol.

(52) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE 2011/350/UE[25] du Conseil relative à la signature ð conclusion ï dudit protocole.
(52) As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of Ö the Õ provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC 2011/350/EU[25] on the signing ð conclusion ï of that Protocol.

À cet égard, il ressort des informations fournies par les autorités espagnoles et confirmées par les copies des deux accords que l’accord particulier conclu entre l’administration de la sécurité sociale et Pickman était plus favorable que l’accord conclu par l’entreprise avec les créanciers généraux.
In this regard, the information submitted by the Spanish authorities and confirmed by the copies of the two agreements shows that the special agreement reached by the Social Security Treasury with Pickman was more favourable than the agreement entered into by the company with general creditors.

l’accord conclu entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Communauté de programmes et de projets administrés par les Nations unies, entré en vigueur le 9 août 1999, et l’accord sur la clause de vérification conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 1er janvier 1995, tel qu’il a été modifié,
the “Agreement between the United Nations and the European Community on the principles applying to the financing or co-financing by the Community of programmes and projects administered by the United Nations” which entered into force on 9 August 1999, and the Verification Clause Agreement between the European Community and the United Nations which entered into force on 1 January 1995, as amended,

Les négociations ont abouti, et l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «accord») a été signé par les deux parties le 7 juin 2006.
The negotiations have been concluded and the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) was initialled by both Parties on 7 June 2006.

La présente communication a été établie conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique signé le 18 décembre 2000[1] et conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada signé le 19 décembre 2000[2].
This communication has been established pursuant to article 7 of the agreement between the European Community and the United States of America signed on 18 December 2000[1] and pursuant to article 7 of the agreement between the European Community and the Government of Canada signed on 19 December 2000[2].