Vertaling van "accord conclu devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qu'il leur dit? Que tout accord conclu devra être transparent, vérifiable et qu'il devra tenir compte des forces du marché.
He is telling them that any deal has to be transparent, verifiable and responsive to market forces.

Je sais que l'accord conclu avec les Nisga'a comporte une disposition prévoyant que toute augmentation de l'allocation devra être compensée par une réduction équivalente de la capacité.
I know there is a provision in the Nisga'a agreement that there will be capacity retired in order to offset any increases in allocation.

Tout accord prêt à être conclu devra être adopté par le Parlement, qui devra donc être tenu au courant de toutes les négociations.
Any agreement that is to be concluded will need to be adopted by Parliament, which will therefore need to be kept uptodate with all negotiations.

28. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'autres compensations, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation des technologies;
28. Recognises that Intellectual Property Rights (IPR) licensing fees in the area of clean technologies may constitute a barrier to the transfer of such technology to developing countries; stresses that a post-2012 agreement must entail a framework for IPR partnerships between industrialised and developing countries, providing alternative means of compensation for IPR holders, in order to ensure respect for property rights while at the same time facilitating technology flows;

26. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle des compensations alternatives, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation des technologies;
26. Recognises that IPR licensing fees in the area of clean technologies may constitute a barrier to the transfer of such technology to developing countries; stresses that a post-2012 agreement must entail a framework for IPR partnerships between industrialised and developing countries, providing alternative means of compensation for Intellectual Property Rights holders, in order to ensure respect for property rights while at the same time facilitating technology flows;

L’accord obtenu devra permettre d’assurer que la procédure électorale en cours, y compris les investigations visant à résoudre les différends concernant les résultats électoraux, soit conclue de manière transparente et à la satisfaction de toutes les parties.
The agreement reached should ensure that the current electoral process, including the investigations aimed at resolving the differences regarding the election results, be concluded in a transparent manner and to the satisfaction of all parties.

Le rapporteur est de l'avis que tous les participants au financement des phases de développement et de mise en service du système EGNOS, en particulier les membres de l'EOIG, doivent être associés aux décisions politiques futures concernant le système et qu'un accord approprié devra par conséquent être conclu entre l'ensemble des parties concernées et l'entreprise commune Galileo.
Your rapporteur believes that all parties who contributed to the funding of the development and deployment phases of the EGNOS system, particularly the EOIG members, should be involved in the future policy decisions concerning the system and that an appropriate agreement should therefore be concluded between all parties concerned and the Galileo Joint Undertaking.

5. SOULIGNE que tous les participants au financement des phases de développement et de mise en service du système EGNOS, en particulier les membres de l'EOIG, doivent être associés aux décisions futures de politique concernant le système et qu'un accord approprié devra par conséquent être conclu entre l'ensemble des parties concernées et l'entreprise commune Galileo.
5. UNDERLINES that all parties who contributed to the funding of the development and deployment phases of the EGNOS system, particularly the EOIG members, should be involved in the future policy decisions concerning the system and that an appropriate agreement should therefore be concluded between all parties concerned and the GALILEO Joint Undertaking".

considérant qu'il est nécessaire d'établir des procédures de surveillance objectives des émissions spécifiques de CO2 produites par les voitures particulières neuves vendues dans la Communauté, afin de vérifier l'efficacité de la stratégie communautaire présentée dans la communication de la Commission du 20 décembre 1995 ainsi que la mise en œuvre des engagements formellement pris par des organisations de constructeurs automobiles; que cette décision introduira un tel système; que la Commission devra soumettre dès que possible un cadre juridique pour l'accord conclu avec les organisations de constructeurs automobiles, comprenant les mesures à être arrêtées en cas de non-fonctionnement de l'accord;
Whereas it is necessary to establish procedures to monitor on an objective basis the specific emissions of CO2 from new passenger cars sold throughout the Community in order to verify the effectiveness of the Community strategy, as referred to in the Commission communication of 20 December 1995, as well as the implementation of commitments formally undertaken by car manufacturers' organisations; whereas this Decision will provide such a scheme; whereas the Commission should put forward as soon as possible a legal framework for the agreement entered into with the car manufacturers' organisations including measures to be taken in the event of failure of the agreement to work;

Ce prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité monétaire et devra être compatible avec l'accord conclu entre le FMI et l'Ukraine sur un programme macro-économique pour la période allant de juillet 1998 à juin 2001 soutenu par un "mécanisme élargi de crédit".
The loan will be managed by the Commission in close cooperation with the Monetary Committee and will have to be compatible with the agreement concluded between the IMF and Ukraine on a macro-economic programme for the period from July 1998 to June 2001, backed up by an "extended fund facility".