Vertaling van "accord conclu avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord conclu avant le 1er août 2014.
The competent authorities may, however, grant an authorisation where the export concerns the execution of an obligation arising from a contract or an agreement concluded before 1 August 2014.

2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord conclu avant le 1er août 2014, et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.
2. The prohibitions in paragraph 1 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from a contract or an agreement concluded before 1 August 2014, and to the provision of assistance necessary to the maintenance and safety of existing capabilities within the EU.

ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 30 juillet 2014.
shall not prevent the extension of a participation, if such extension is an obligation under an agreement concluded before 30 July 2014.

qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion de la Croatie entre la Serbie et l'Union européenne; et
such a provision is also provided for in the agreement concluded prior to the date of Croatia's accession between Serbia and the European Union; and

qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion de la Croatie entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne; et
such a provision is also provided for in the agreement concluded prior to the date of Croatia's accession between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the European Union; and

Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.
The prohibitions in Articles 8 and 9 shall not apply to transactions required by a trade contract concluded before the date of entry into force of this Regulation, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom, provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in the transaction or to provide assistance has notified, at least 20 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authorities of the Member State in which it is established, as identified on the websites listed in Annex V.

un accord conclu, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné.
an agreement concluded, prior to the conclusion of any delivery contract, between undertakings or an undertakings' organisation recognised by the Member State concerned on the one hand and a sellers' association recognised by the Member State concerned on the other.

b)un accord conclu, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné.
(b)an agreement concluded, prior to the conclusion of any delivery contract, between undertakings or an undertakings' organisation recognised by the Member State concerned on the one hand and a sellers' association recognised by the Member State concerned on the other.

un accord conclu, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné;
an agreement concluded, prior to the conclusion of any delivery contract, between undertakings or an undertakings' organisation recognised by the Member State concerned on the one hand and a sellers' association recognised by the Member State concerned on the other;