Traduction de «accord complémentaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente auxiliaire [ accord auxiliaire | accord subsidiaire | accord complémentaire | accord corollaire | entente corollaire ]
subsidiary agreement [ sub-agreement | auxiliary agreement ]

accord additionnel | accord complémentaire
additional agreement

Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation

Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Supplementary Agreement to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

convention de retraite | accord de retraite | régime surcomplémentaire | pension complémentaire
retirement compensation arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, aux termes du décret C.P. 1999-138 du 4 février 1999, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 104 des Statuts du Canada de 1974-75-76, que soit prise une proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 septembre 1998 et s’applique conformément aux dispositions de l’article 21 de cet accord complémentaire,
Whereas, by Order in Council P.C. 1999-138 of February 4, 1999, the Governor in Council, pursuant to subsection 10(4) of An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, being chapter 104 of the Statutes of Canada, 1974-75-76, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the Tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987, came into force on September 1, 1998 and applies in accordance with the provisions of Article 21 of that supplementary agreement;

Attendu que, par le décret C.P. 2014-591 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2013, de l’accord complémentaire, fait à Bridgetown le 8 novembre 2011 et destiné à modifier l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980,
Whereas by Order in Council P.C. 2014-591 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on December 17, 2013 of the supplementary agreement, done at Bridgetown on November 8, 2011, that amends the Agreement between Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on January 22, 1980;

Attendu que, par le décret C.P. 2014-592 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 2 février 2010, intitulé Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, puis par l’avenant du 30 novembre 1995, est entré en vigueur le 27 décembre 2013,
Whereas, by Order in Council P.C. 2014-592 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 10(4) of An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on December 27, 2013 of the February 2, 2010 supplementary agreement, entitled Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed on May 2, 1975, as amended by the Protocol signed on January 16, 1987 and as further amended by the Protocol signed November 30, 1995;

Afin de déterminer les modalités, notamment en ce qui concerne les droits de vote, qui permettront la participation de la Principauté de Liechtenstein aux activités de l'agence, il conviendrait qu'un accord complémentaire soit conclu entre l’Union et la Principauté de Liechtenstein,
In order to determine the further modalities, e.g. voting rights, allowing for the participation of the Principality of Liechtenstein in the Agency's activities, a further arrangement should be concluded between the Union and the Principality of Liechtenstein,

Afin de déterminer les modalités, notamment en ce qui concerne les droits de vote, qui permettront la participation de la Confédération suisse aux activités de l'agence, il conviendrait qu'un accord complémentaire soit conclu entre l’Union et la Confédération suisse,
In order to determine the further modalities, e.g. voting rights, allowing for the participation of the Swiss Confederation in the Agency's activities, a further arrangement should be concluded between the Union and the Swiss Confederation.

Afin de déterminer les modalités, notamment en ce qui concerne les droits de vote, qui permettront la participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'agence, il conviendrait qu'un accord complémentaire soit conclu entre l’Union et ces États,
In order to determine the further modalities, e.g. voting rights, allowing for the participation of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway in the Agency's activities, a further arrangement should be concluded between the Union and these States.

Les députés conviendront certainement que les deux accords conclus avec la Jordanie, soit l'accord de libre-échange et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers de 2009, qui crée de l'emploi, sont manifestement complémentaires.
I am sure members will agree that this free trade agreement and the 2009 job-creating foreign investment protection and promotion agreement with Jordan are no doubt complementary.

Nous voulions un double étiquetage, la position commune nous l’accorde, bien que nous eussions préféré que les informations complémentaires soit indiquées sur la face antérieure de l’emballage.
We wanted double labelling, the common position has given it to us, only it would have been preferable to have the additional designation on the front of the packaging.

Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenne.
It looks as if employers and employees are at last to reach agreement on basic health insurance in which market forces and competition between insurers will be combined with agreements on a compulsory basic package and, in addition, a broad package with optional elements which must, at the very least, be subject to an acceptance obligation and an average premium.

Les mesures nationales complémentaires Presque tous les Etats membres accordent aujourd'hui un soutien financier important à la mobilité des étudiants, soit indirectement au travers de leurs systèmes nationaux d'aide aux étudiants (comme c'est le cas en D, DK, LUX, NL, R.U.), soit par le biais de nouvelles mesures financières destinées à compléter les bourses accordées au titre d'ERASMUS (B, F, E, I, P).
National Complementary Measures Nearly all Member States now provide considerable financial support to student mobility, either indirectly through their national student support systems (as in D, DK, LUX, NL, UK), or thanks to new financial measures aimed specifically at topping-up ERASMUS grants (B, F, E, I, P).