Traduction de «accord commercial lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre toutes les préférences prévues pour ce pays par le schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires.
2. When a beneficiary country benefits from a preferential trade agreement with the Community which covers all the preferences provided for by the present scheme to that country, it shall be removed from the list of beneficiary countries.

L'accord commercial avec la Corée a permis la création de 200 000 emplois en Europe et la même chose se produira lorsque l'accord avec le Canada, qui a été si difficile à conclure, entrera en vigueur.
The trade agreement with Korea led to the creation of 200 000 jobs in Europe and the same will also happen when the Canada Agreement, which was extremely difficult to bring about, is implemented.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

C'est pour cette raison que j'ai dit très clairement que je n'appuierai pas cet accord commercial lorsque nous devrons nous prononcer à ce sujet ici, à la Chambre. Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir me prononcer sur le projet de loi C-24, comme plusieurs de mes collègues l'ont fait avant moi.
Madam Speaker, I am very pleased to have the opportunity to speak about Bill C-24, as many of my colleagues have done before me.

Tous les autres accords commerciaux conclus par la suite, qu'il s'agisse de l'ALÉNA, de l'accord avec le Chili, du remaniement ou des rajustements constants de l'accord Canada- Israël, de l'Initiative du bassin des Caraïbes, ou du Tarif de préférence général, font bien piètre figure lorsqu'on les compare avec l'importance de l'accord commercial Canada-États-Unis.
All other subsequent trade agreements, whether it's the NAFTA, Chile, the constant tinkering or adjustments to the Canada-Israel agreement, the Caribbean basin initiatives, or the general preferential tariffs, basically pale in comparison when you look at the significance of the Canada-United States trade agreement.

La plupart du temps, l'expéditeur devrait parvenir à un accord commercial avec la compagnie ferroviaire, mais lorsque c'est impossible, il devrait pouvoir s'adresser à l'Office des transports du Canada et demander à un arbitre indépendant de rédiger un accord de service pour lui.
In most cases, shippers should be able to reach an agreement with their railway commercially, but when they cannot, the shipper should be able to go to the Canadian Transportation Agency and ask an independent arbitrator to establish service agreements for them.

Les barrières commerciales entre l’UE et la Colombie seront levées à compter du 1er août 2013, lorsqu’un accord commercial global et approfondi entrera provisoirement en vigueur.
Trade barriers between the EU and Colombia will be lifted as of 1 August 2013, when a comprehensive and far-reaching trade deal enters into application.

Par exemple, si vous examinez le cas de l'Accord commercial relatif à la contrefaçon — c'est-à-dire l'accord commercial que le Canada a signé avec les États-Unis, l'Europe et certains autres pays — et qui a été rejeté par l'Europe lorsque des centaines de milliers de personnes ont manifesté leur désaccord, c'était surtout en raison du manque de transparence.
For example, if you take a look at the Anti-Counterfeiting Trade Agreement—the trade agreement that Canada signed along with the United States, Europe, and some other countries—which was defeated in Europe as the result of the protests of hundreds of thousands of people, much of that centred around the lack of transparency.

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l'annexe I.
2. When a beneficiary country benefits from a preferential commercial agreement with the Community which covers at least all the preferences provided by the present scheme for that country, it shall be removed from the list of beneficiary countries in Annex I.

Lorsque les relations contractuelles entre les mêmes parties couvrent plusieurs activités, ces activités, pour faire partie du même accord, doivent être directement liées et être partie intégrante du même accord commercial global.
In cases where the contractual relations between the same parties cover several activities, these activities must, in order to form part of the same agreement, be directly linked and form an integral part of the same overall business arrangement.