Vertaling van "accord commercial contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision (UE) 2016/2369 permet l’application du protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial, et contient l’ensemble des règles à prendre en compte en vue de cette adhésion.
Decision (EU) 2016/2369 adopts the Protocol of Accession of Ecuador to the TA, which contains contains all the relevant rules to take account of Ecuador’s accession.

M. Warren Allmand: Bien sûr, et ce que nous souhaitons, Murray, c'est que ces clauses soient intégrées dans les accords commerciaux, à l'instar des clauses qui sont incluses dans l'accord commercial européen qui contient des clauses démocratiques.
Mr. Warren Allmand: Yes, and I think, Murray, what we would like to see is that clauses be put into trade agreements similar to the clauses that are in the European trade agreement, which have democracy clauses.

L'accord commercial non préférentiel inclus dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) contient des règles de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que l'Iraq ne soit pas encore membre de l'OMC.
The non-preferential trade agreement included in the PCA incorporates basic World Trade Organization (WTO) rules, even though Iraq is not yet a member of the WTO.

Les députés pourront constater que l’accord commercial contient une clause solide concernant les droits de l’homme, ainsi que des engagements qui, je l’espère - lorsque nous évaluerons leur mise en œuvre - permettront de dissiper quelque peu les inquiétudes. Quoi qu’il en soit, ce thème sera continuellement au centre de nos relations avec la Colombie.
Within the trade agreement, colleagues will see the importance of the robust human rights clause and the commitments that are made within that agreement, which I hope – as we monitor those – will actually go some way to alleviating the concerns, but certainly will be part of our continuing relationship with Colombia.

À titre de comparaison, l'accord commercial américano-péruvien contient tout un chapitre distinct consacré à ces droits et exige que les deux pays ratifient un certain nombre d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.
Compare, for example, the U.S.-Peru trade agreement, which contains a whole separate chapter on intellectual property rights and requires that both countries ratify a number of international agreements concerning intellectual property rights.

Bien que les négociations soient toujours en cours, le texte révisé de l’Accord sur les marchés publics (AMP) contient des dispositions sur les marchés publics électroniques, et la Commission a travaillé avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l’introduction de modifications y afférentes.
Although negotiations are still on-going, the revised GPA text includes provisions on e-Procurement and the Commission has worked with the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) to introduce revisions relating to e-Procurement.

Le projet d'accord ne contient pas de volet commercial.
The draft agreement has no provisions on trade.

Il est gratifiant pour ce député qui vient d'une région comme les Canaries, située au nord-est du continent africain, et dont l'âme politique est divisée entre l'Europe et l'Amérique, d'être le témoin du débat du rapport de Mme Ferrer, qui contient l'avis de ce Parlement concernant l'accord de partenariat, non seulement pour l'arrière-plan commercial de celui-ci mais pour ce qu'il signifie du point de vue politique, dans une situation aussi singulière que celle que nous vivons à cause de la mondialisation.
Coming as I do from the Canary Islands, a region located to the north-east of the continent of Africa, with my political soul divided between Europe and America, I am delighted to witness this debate on Mrs Ferrer’s report. The opinion Parliament is expressing on the association agreement is not just about its trading aspects, but also about its political implications as we experience the extraordinary scenario of globalisation.

Donc, l'adhésion à des instruments fondamentaux de défense des droits de la personne—non seulement en s'assurant que tout accord commercial contient de telles dispositions mais l'assurance que ces autres dispositions ont été ratifiées par les parties à cet accord—est le principe que nous réclamons.
So adherence to fundamental human rights instruments—-not only questions of ensuring that a trade agreement has mechanisms within it but assurance that these other mechanisms are signed by the parties—is the principle we're trying to get here.