Traduction de «accord commercial auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, je voudrais vous encourager à veiller à ce que certaines dispositions figurent dans tous les accords commerciaux que le Canada signera à l'avenir. Ensuite, je voudrais toujours vous encourager à bien examiner tout accord commercial auquel le Canada pourrait songer à adhérer.
One, I want to encourage you to make sure that certain provisions are in any future trade agreements signed with Canada, and I always want to encourage you to look at other trade agreements Canada could enter into.

Mme Bev Desjarlais: Sauf le respect que je vous dois, le comité de l'industrie étudie actuellement une modification à la loi sur les brevets qui s'impose aux termes d'un accord commercial auquel nous avons souscrit.
Mrs. Bev Desjarlais: With all due respect, on the industry committee right now we're changing patent legislation to meet a trade agreement. So to suggest that we wouldn't change our standards to meet a trade agreement is just not an acceptable comment.

«niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages», le degré auquel les avantages découlant pour l'Union d'un accord commercial international sont affectés.
"level of nullification or impairment" means the degree to which the benefits accruing to the Union under an international trade agreement are affected.

«niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages», le degré auquel les avantages découlant pour l'Union d'un accord commercial international sont affectés.
‘level of nullification or impairment’ means the degree to which the benefits accruing to the Union under an international trade agreement are affected.

− (EN) Comme je l’ai déjà dit, l’accord commercial fixera le cadre juridique grâce auquel nous pourrons régler certains points de friction commerciaux entre l’UE et le Canada et des différends portant sur les normes d’application des DPI ou les pratiques anticoncurrentielles.
− As I said before, a trade agreement will provide the legal framework with which to address some of the EU’s trade irritants and issues with Canada, such as its IPR enforcement standards and certain anti-competitive practices.

Dans le cadre de la négociation de ce futur accord commercial avec la Corée, nous devons rappeler que notre priorité doit rester le multilatéralisme car nous savons que la prolifération excessive d'accords bilatéraux nuit à l'édifice multilatéral régulé auquel nous adhérons.
When negotiating this future trade agreement with Korea, we would do well to remember that our priority should remain multilateralism, because we know that the excessive proliferation of bilateral agreements is damaging to the regulated multilateral structure that we belong to.

Des 18 dernières usines à avoir été créées en Amérique du Nord, une seule s'est implantée au Canada en raison des grosses subventions accordées par le gouvernement des États-Unis dans le cadre d'un accord commercial auquel notre gouvernement a souscrit, mais qu'il ne remet pas en question même s'il existe un groupe spécial chargé d'examiner les différends à ce niveau à l'ALENA et le gouvernement ne dit pas non plus que nous songeons à tout le moins à mettre sur pied une politique nationale de l'automobile.
Of the last 18 plants that have been created in North America, only one has come to Canada because there has been massive government subsidization on the U.S. side from a trade agreement that our government agreed to, yet does not challenge and there is a dispute panel available for that at NAFTA nor does the government say that at least we are going to create a national auto policy.

l’adoption d’une interprétation de l’Accord ou de tout autre accord commercial multilatéral auquel le Canada est partie;
the adoption of an interpretation of the Agreement or any other multilateral trade agreement to which Canada is a party;

considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide information shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information;

Ce qui est en question dans cet accord commercial, auquel je ne m'opposerai pas plus que je ne l'ai fait à l'encontre du volet mexicain de l'ALENA, c'est le secteur agricole.
The issue in this trade agreement, which I will not oppose any more than I opposed the Mexican part of NAFTA, is the agricultural sector.