Vertaling van "accord comme celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

Accord conclu entre le Gouvernement du Canada et celui des États-Unis au sujet de la reconstruction de la route de l'Alaska et de Haines Road
Canada-U.S.A. Agreement on the Reconstruction of the Alaska Highway and Haines Road

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
7. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraphs 5, 6 and 9, authorise the negotiator to approve on the Union's behalf modifications to the agreement where it provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement.

Il ressort de l’article 5 que l’inclusion dans un accord de licence de l’une ou l’autre des restrictions figurant dans cette disposition n’empêche pas l’application du règlement au reste de l’accord, si celui-ci est dissociable de la ou des restrictions exclues.
It follows from Article 5 that the inclusion in a licence agreement of any of the restrictions contained in that Article does not prevent the application of the block exemption to the rest of the agreement, if the remainder is severable from the excluded restriction(s).

3. Si la Commission européenne notifie à l’Australie, avant l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l’Union européenne liés par le présent accord.
3. If the European Commission notifies Australia before the entry into force of this Agreement that it will apply to Denmark, the United Kingdom or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of such State on the same day as for the other Member States of the European Union bound by this Agreement.

4. Si la Commission européenne notifie à l’Australie, après l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le jour suivant celui de la réception de ladite notification par l’Australie.
4. If the European Commission notifies Australia after the entry into force of this Agreement that it applies to Denmark, the United Kingdom, or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of such State on the first day following receipt of the notification by Australia.

4. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis avant l'entrée en vigueur du présent accord que celui-ci s'appliquera au territoire du Danemark, du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le présent accord s'applique au territoire de l'État concerné le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l'UE liés par le présent accord.
4. If the European Commission notifies the United States before the entry into force of this Agreement that it will apply to the territory of Denmark, the United Kingdom or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of the relevant State on the same day as for the other EU Member States bound by this Agreement.

3. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis, avant l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni, ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l’Union européenne liés par le présent accord.
3. If the European Commission notifies the United States before the entry into force of this Agreement that it will apply to Denmark, the United Kingdom, or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of such State on the same day as for the other EU Member States bound by this Agreement.

4. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis, après l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’applique au Danemark, au Royaume-Uni, ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le premier jour du mois suivant la réception de cette notification par les États-Unis.
4. If the European Commission notifies the United States after the entry into force of this Agreement that it applies to Denmark, the United Kingdom, or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of such State on the first day of the month following receipt of the notification by the United States.

6. Les pays associés et les pays tiers qui demandent de créer un ERIC ou d’en devenir membres accordent à celui-ci un traitement équivalent à celui résultant de l’article 5, paragraphe 1, point d), et de l’article 7, paragraphe 3.
6. Associated and third countries applying for the setting-up of or for membership in an ERIC shall accord to the ERIC treatment equivalent to that following from Articles 5(1)(d) and 7(3).