Vertaling van "accord budgétaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord budgétaire
budget agreement

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Accord de financement budgétaire de la Nation Nisga'a
Nisga'a Nation Fiscal Financing Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance»; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;
2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled ‘Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact’; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;

Ces fonds ne seront pas versés, à mon avis—et je pense que mes collègues seront d'accord avec moi—avant la prochaine année budgétaire, soit 1999-2000.
Those funds will not flow, in my opinion and estimation—I'm sure my colleagues will agree—until the following budget year, the 1999-2000.

Dans le cadre de l'accord budgétaire actuel, qui doit encore être confirmé par le Parlement et les États membres, les régions continueront de bénéficier de l’allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques, qui s'élève actuellement à 30 EUR par habitant pour la période 2014-2020 (soit 927 millions EUR au total).
Under the current budget deal still to be confirmed by Parliament and Member States the regions will continue to benefit from the specific allocation for the Outermost Regions now at €30 per inhabitant for 2014-2020 (€927 million total).

15. soutient énergiquement la création, dans le budget de l'Union européenne, d'un fonds de garantie lié au mécanisme européen de stabilisation financière; insiste sur le fait que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent participer à l'adoption des décisions relatives à l'activation de ce mécanisme; demande que tous les besoins budgétaires liés à ce mécanisme soient financés grâce à une révision ciblée de l'actuel CFP 2007-2013 ou de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de veiller à garantir en temps voulu que l'autorité budgétaire soit suffisamment associée à la procédure;
15. Strongly support the creation of a guarantee fund in the EU budget linked to the European Financial Stabilisation Mechanism; insists that both arms of the budgetary authority be involved in decisions concerning the activation of this mechanism; requests that any possible budgetary needs linked to this mechanism should be financed through an ad-hoc revision of the current MFF 2007-13 or the IIA of 17 May 2006 to ensure that sufficient involvement of the budgetary authority is guaranteed on time;

Signalons de plus que la Cour elle-même a demandé qu’une étude de risques plus adaptée soit menée et qu’un accord politique soit passé sur les risques tolérables, et ce dans plusieurs domaines budgétaires.
The Court itself has asked for better risk analysis and political agreement on the tolerable risk in various budget areas.

Il est indéfendable qu’un accord budgétaire soit dégagé aux dépens des États membres vraiment pauvres.
That the budget agreement should be reached at the expense of the really poor Member States is indefensible.

- avant qu'une proposition de nouveau programme ou de nouvelle ligne budgétaire ne soit soumise à l'autorité budgétaire, les projets pilotes et les actions préparatoires doivent faire l'objet d'un rapport qui contient notamment une évaluation des résultats, conformément à l'accord interinstitutionnel;
before any proposal for a new programme or a new budget heading is submitted to the budgetary authority, there must, in accordance with the Interinstitutional Agreement, be a report on the pilot projects and preparatory measures, containing inter alia an evaluation of the results;

- Avant qu'une proposition de nouveau programme ou de nouvelle ligne budgétaire ne soit soumise à l'autorité budgétaire, les projets pilotes et les actions préparatoires doivent faire l'objet d'un rapport qui contient notamment une évaluation des résultats, conformément à l'accord interinstitutionnel;
Before any proposal for a new programme or a new budget heading is submitted to the budgetary authority, there must, in accordance with the Interinstitutional Agreement, be a report on the pilot projects and preparatory measures, containing inter alia an evaluation of the results.

En ce qui concerne les engagements en termes de dépenses budgétaires, un système similaire sera d'application s'agissant du choix de la période de référence et du niveau d'engagement à l'expiration de la période de mise en oeuvre, de telle sorte que la réduction soit de 36% du soutien budgétaire accordé au cours de la période 1986-1990.
With regard to commitments in terms of budgetary expenditure, similar arrangements will be applied to the choice of reference period and the level of commitment at the end of the implementation period, so that the reduction will amount to 36% of the budgetary support granted between 1986 and 1990.