Vertaling van "accord bilatéral existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]
bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]
Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]

Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]
Bilateral Airworthiness Agreement

accord bilatéral
bilateral agreement

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

accord bilatéral agricole
Bilateral Agreement on Agriculture

accord bilatéral routier
bilateral road transport agreement

accord bilatéral de transport aérien
bilateral air transport agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Les accords autorisés en vertu du présent règlement ou les autorisations d'ouvrir des négociations en vue de modifier un accord bilatéral existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau ne doivent en aucun cas constituer un obstacle pour la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune.
(13) Agreements authorised under this Regulation or authorisations to open negotiations to amend an existing or to conclude a new bilateral agreement with a third country should not in any case be allowed to constitute an obstacle to the implementation of the Union's policies relating to investment, in particular common commercial policy.

L’article 8 dispose que les États membres doivent notifier à la Commission leur intention de modifier un accord bilatéral existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau.
Article 8 requires the notification to the Commission of a Member States' intent to modify an existing or to conclude a new bilateral agreement with a third country.

(11 bis) Il y a lieu d'évaluer s'il est de l'intérêt de la Communauté de conclure un accord bilatéral avec le pays tiers concerné ou, le cas échéant, s'il est de l'intérêt de la Communauté de remplacer un accord bilatéral existant entre un État membre et un pays tiers par un accord conclu par la Communauté.
(11a) An assessment should be made of whether there is a Community interest in concluding a bilateral agreement between the Community and the third country concerned or, where appropriate, if there is a Community interest in replacing an existing bilateral agreement between a Member State and a third country by a Community agreement.

1. Le présent règlement institue une procédure permettant d'autoriser un État membre à modifier un accord bilatéral existant qu'il a conclu avec un pays tiers, ou à négocier et conclure un nouvel accord bilatéral , sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions qui suivent.
1. This Regulation establishes a procedure to authorise a Member State to amend an existing bilateral agreement between that Member State and a third country , or to negotiate and conclude a new bilateral agreement subject to the conditions laid down in the following provisions.

1. Le présent règlement institue une procédure permettant d’autoriser un État membre à modifier un accord bilatéral existant qu’il a conclu avec un pays tiers, ou à négocier et conclure un nouvel accord bilatéral, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions qui suivent.
1. This Regulation establishes a procedure to authorise a Member State to amend an existing bilateral agreement between that Member State and a third country, or to negotiate and conclude a new bilateral agreement subject to the conditions laid down in the following provisions.

Lorsque des éléments de preuve suffisants existent, la procédure est ouverte dans un délai de 45 jours prorogeable de 30 jours au plus s'il existe un accord bilatéral, à la suite du dépôt de la plainte.
Where sufficient evidence exists, the proceeding is initiated within 45 days of the lodging of the complaint, but this period may be extended by up to 30 days if there is a bilateral agreement.

L'article 28, paragraphe 2, de l'accord prévoit, d'autre part, que, lorsque les dispositions de l'accord bilatéral existant sont plus souples que celles de l'arrangement provisoire en matière de propriété, de droits de trafic, de capacité et de fréquence, l'accord bilatéral devrait s'appliquer.
Article 28. 2 of the agreement also provides that where existing bilateral agreements are more flexible than interim arrangements in the matter of ownership, traffic rights and frequencies, then the bilateral agreement should apply.

la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN;
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing;