Traduction de «accord bilatéral de dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de dons
bilateral grant agreement

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]
bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]
Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]

Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]
Bilateral Airworthiness Agreement

accord bilatéral
bilateral agreement

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

accord bilatéral routier
bilateral road transport agreement

accord bilatéral de transport aérien
bilateral air transport agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord».
‘As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement’.

9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de couverture du réseau visées au paragraphe 6, point b), et toutes les autres dispositions pertinentes du présent article.
9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article.

3. Il est entendu que la présente loi, les dispositions d’une loi fédérale édictées par la partie 2 et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou permet au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord bilatéral, selon le cas.
3. For greater certainty, this Act, any provision of an Act enacted or amended by Part 2 and any other federal law that implements a provision of the Agreement or a bilateral agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement or a bilateral agreement shall be interpreted in a manner consistent with the Agreement or bilateral agreement, as the case may be.

8. Il est entendu qu’aucune des dispositions de la présente loi ne doit s’interpréter, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, comme ayant pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre d’une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral.
8. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, shall be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a bilateral agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a bilateral agreement.

Comme la dernière fois, le problème que doit résoudre aujourd'hui le Canada, c'est comment faire valoir ses idées suffisamment tôt dans les négociations pour que, lorsque les Américains et les Européens concluront leur accord bilatéral, cet accord bilatéral se fonde sur les idées que nous avons proposées.
The challenge facing Canada today, as it was the last time around, is to get your ideas on the table early enough so that when the Americans and the Europeans do their bilateral, the basis upon which they do their bilateral is ideas that have been put on the table by us.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral ou autre instrument juridique contraignant relatif à la réadmission des personnes conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 16, entre un État membre et l’Ukraine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.
1. Subject to paragraph 2 of this Article, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or other legally binding instrument on the readmission of persons which have been or may, under Article 16, be concluded between individual Member States and Ukraine, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Les dispositions du présent accord priment celles de tout traité ou accord bilatéral relatif à la réadmission conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 20 du présent accord, entre chaque État membre et la Fédération de Russie, dans la mesure où ces instruments couvrent des questions régies par le présent accord.
2. The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral treaties or arrangements on readmission which have been or may, under Article 20 of this Agreement, be concluded between individual Member States and the Russian Federation insofar as the provisions of the latter treaties or arrangements cover issues that are dealt with by the present Agreement.

Négociation d'un accord bilatéral: un accord bilatéral entre l'Union et l'Iraq traduirait l'intérêt mutuel des parties à mettre en place un partenariat et à soutenir les réformes politiques, économiques et sociales de l'Iraq.
Negotiations for a bilateral agreement. A bilateral agreement between the EU and Iraq would reflect the mutual interest in developing a partnership and support Iraq's political, economic and social reforms.

Il me semble qu'un créneau a été.L'accord bilatéral entre le Japon est Air Canada et le même accord bilatéral que celui entre le Japon et les Lignes aériennes Canadien.
It seems to me a slot was made.The bilateral agreement between Japan and Air Canada is the same bilateral agreement as between Japan and Canadian.

M. Wiseman: Non. Il existe un accord bilatéral avec Cuba et un avec la France et nous avons aussi un accord bilatéral avec le Japon.
Mr. Wiseman: No. There is a bilateral agreement with Cuba and one with France, and we also have a bilateral agreement with Japan.