Traduction de «accord bilatéral celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]
Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]

accord bilatéral
bilateral agreement

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord bilatéral agricole
Bilateral Agreement on Agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, lorsque le prélèvement fait l’objet d’un accord bilatéral, celui-ci devrait prévaloir sur les éventuelles commissions multilatérales d’interchange ou d’autres éventuelles rémunérations interbancaires convenues.
Where the direct debit transaction is subject to a bilateral agreement, however, the terms of such a bilateral agreement should take precedence over any multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration.

4. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis avant l'entrée en vigueur du présent accord que celui-ci s'appliquera au territoire du Danemark, du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le présent accord s'applique au territoire de l'État concerné le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l'UE liés par le présent accord.
4. If the European Commission notifies the United States before the entry into force of this Agreement that it will apply to the territory of Denmark, the United Kingdom or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of the relevant State on the same day as for the other EU Member States bound by this Agreement.

par voie d’accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote.
replacing, by means of bilateral agreement, the criterion of a holding in the capital by that of a holding of voting rights.

a)par voie d’accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote.
(a)replacing, by means of bilateral agreement, the criterion of a holding in the capital by that of a holding of voting rights.

4. Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le Turkménistan accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu’il réserve à un pays tiers dans le cadre d’un accord bilatéral.
4. From the entry into force of this Agreement, Turkmenistan shall grant to Community companies and nationals, in respect of the recognition and protection of intellectual, industrial and commercial property, treatment no less favourable than that granted by it to any third country under bilateral agreements.

3. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis, avant l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni, ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l’Union européenne liés par le présent accord.
3. If the European Commission notifies the United States before the entry into force of this Agreement that it will apply to Denmark, the United Kingdom, or Ireland, this Agreement shall apply to the territory of such State on the same day as for the other EU Member States bound by this Agreement.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le Turkménistan accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu’il réserve à un pays tiers dans le cadre d’un accord bilatéral.
From the entry into force of this Agreement, Turkmenistan shall grant to Community companies and nationals, in respect of the recognition and protection of intellectual, industrial and commercial property, treatment no less favourable than that granted by it to any third country under bilateral agreements.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
3. From entry into force of this Agreement, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall grant to Community companies and nationals, in respect of the recognition and protection of intellectual, industrial and commercial property, treatment no less favourable than that granted by it to any third country under bilateral agreements.

4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Russie accorde aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
4. From the entry into force of this Agreement, Russia shall grant to Community companies and nationals, in respect of the recognition and protection of intellectual, industrial and commercial property, treatment no less favourable than that granted by it to any third country under bilateral agreements.