Vertaling van "accord ayant permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agents des services publics accordant des permis et des licences
Government licensing officials

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union
agreements with important budgetary implications for the Union

accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté
agreement having important budgetary implications for the Community

sédiment ayant permis une préconcentration de l'or
intermediate collector sediment

accorder un permis
grant a permit

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour en revenir à la question du député au sujet des profits, il faut savoir que la main-d'oeuvre américaine est beaucoup plus disposée à accepter une rémunération qui soit fonction des profits, à accepter que ses salaires soient liés.Tout cela est très controversé; il est vrai que, s'agissant de revenus, il faut tenir compte des salaires mais également des accords ayant permis à l'industrie de faire profiter ses travailleurs de sa rentabilité, d'une façon plus directe et plus souple que dans le cas du régime canadien, qui a résisté à cette nouvelle façon de faire.
One of the things, in relation again to the honourable member's question on benefits, is that in the United States there's been more openness on the part of labour to accept profit-sharing arrangements, to tie.This is a very big area of controversy, but it's also true that when you look at incomes, wages are part of the picture, but there are some arrangements that have allowed the profitability of the industry to trickle down to the workers more directly than in the Canadian arrangement, which has resisted that.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

1. commémore le paraphe et la signature de l'accord de paix de Dayton, qui ont eu lieu le 21 novembre 1995 à Dayton et le 14 décembre à Paris, en tant qu'événement historique ayant permis de mettre fin à un terrible conflit armé au cœur de l’Europe, lequel s'est caractérisé par des campagnes d’épuration ethnique de masse, un génocide et de nombreux crimes de guerre;
1. Commemorates the historic event of the initialling and signing of the Dayton Peace Agreement, which took place on 21 November 1995 in Dayton and 14 December in Paris and which brought to an end a terrible armed conflict at the heart of Europe, which was characterised by massive-scale ethnic cleansing campaigns, genocide and numerous war crimes;

1. commémore le paraphe et la signature de l'accord de paix de Dayton, qui ont eu lieu le 21 novembre 1995 à Dayton et le 14 décembre à Paris, en tant qu'événement historique ayant permis de mettre fin à un terrible conflit armé au cœur de l'Europe, qui s'est caractérisé par des campagnes d'épuration ethnique de masse, un génocide et des crimes de guerre;
1. Commemorates the historic event of the initialling and signing of the Dayton Peace Agreement, which took place on 21 November 1995 in Dayton and 14 December in Paris and which brought to an end a terrible armed conflict at the heart of Europe, which was characterised by massive-scale ethnic cleansing campaigns, genocide and numerous war crimes;

78 (1) A le même effet qu’un accord ou permis visé au paragraphe 73(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une loi provinciale ou territoriale par un ministre provincial ou territorial avec lequel le ministre compétent a conclu un accord au titre de l’article 10 et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
78 (1) An agreement, permit, licence, order or other similar document authorizing a person to engage in an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that is entered into, issued or made under an Act of the legislature of a province or a territory by a provincial or territorial minister with whom a competent minister has entered into an agreement under section 10 has the same effect as an agreement or permit under subsection 73(1) if

74. A le même effet qu’un accord ou permis visé au paragraphe 73(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
74. An agreement, permit, licence, order or other similar document authorizing a person or organization to engage in an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that is entered into, issued or made by the competent minister under another Act of Parliament has the same effect as an agreement or permit under subsection 73(1) if

(d) le demandeur est autorisé à rester dans l'État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages des nationaux, en vertu de l'article 1E de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés de 1951;
(d) the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other ground and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of nationals in accordance with Article 1(E) of the Geneva Convention;

(d) le demandeur est autorisé à rester dans l'État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil;
(d) the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other ground and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Council Directive 2004/83/EC;

A le même effet qu'un accord ou permis visé au paragraphe 74(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d'une autre loi fédérale et ayant pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :
An agreement, permit, licence, order or other similar document authorizing a person or organization to engage in an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that is entered into, issued or made by the competent minister under another Act of Parliament has the same effect as an agreement or permit under subsection 74(1) if

Il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste à long terme, mais d'une mesure prévue dans l'accord ayant permis à la Chine d'adhérer à l'OMC.
This is not a protectionist measure in the long term, but a measure that is provided for in the agreement under which China acceded to the WTO.