Traduction de «accord ayant conduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté
agreement having important budgetary implications for the Community

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union
agreements with important budgetary implications for the Union

Sous-comité concernant les automobilistes ayant conduit avec des facultés affaiblies
Sub-Committee on Impaired Driving

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp
Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord comporte un préambule qui expose les motifs ayant conduit à la signature de cet accord, ainsi que ses objectifs.
The agreement comprises a preamble which sets out the reasons for the agreement and its aims.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

5. Aucun remboursement ni remise n'est accordé lorsque la situation ayant conduit à la notification de la dette douanière résulte d'une manœuvre du débiteur.
5. No repayment or remission shall be granted when the situation which led to the notification of the customs debt results from deception by the debtor.

La Commission relève que le premier accord de rééchelonnement des dettes auprès du FOGASA est intervenu le 5 novembre 1993, soit un peu moins de huit mois après la déclaration de cessation de paiement communiquée le 25 mars 1993 par le juge de première instance ayant conduit au règlement des salaires par le FOGASA aux employés de SNIACE.
The Commission notes that the first debt rescheduling agreement with FOGASA dates from 5 November 1993, that is almost 8 months after the suspension of payments declaration issued by the court of first instance on 25 March 1993 requiring that FOGASA pay SNIACE’s employees.

3. Aucun remboursement ni remise n’est accordé lorsque la situation ayant conduit à la notification de la dette douanière résulte d’une manœuvre du débiteur.
3. No repayment or remission shall be granted when the situation which led to the notification of the customs debt results from deception by the debtor.

7. note que la Communauté européenne est membre de l'Organisation mondiale du commerce et à ce titre liée par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), dont l'article 27 dispose que lorsque des brevets pourront être obtenus pour des inventions, il n'y aura aucune discrimination quant au domaine technologique; demande à la Commission de réexaminer l'histoire européenne en matière de norme de travail et de licence obligatoire concernant les brevets et d'analyser si les circonstances ayant conduit à leur abandon ont changé;
7. Notes that the European Community is a member of the World Trade Organisation and thus bound by the WTO-TRIPS Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property rights, Article 27 of which prohibits discrimination between fields of technology when making patents available for inventions; calls on the Commission to review Europe's history of working requirements and compulsory licensing for patents and analyse whether the circumstances that caused them to fall out of favour have changed;

E. considérant que, au vu du déroulement des négociations ayant conduit à un accord politique, il est des plus approprié que, à l'avenir, la conduite des négociations soit confiée à des titulaires d'un mandat politique,
E. whereas, in the light of the negotiating process which culminated in the conclusion of a political agreement, it is essential that in the future the conduct of negotiations should be entrusted to holders of a political mandate,

E. considérant que, au vu du déroulement des négociations ayant conduit à un accord politique, il est des plus appropriés qu'à l'avenir, la conduite des négociations soit confiée à des titulaires d'un mandat politique,
E. whereas, in the light of the negotiating process which culminated in the conclusion of a political agreement, it is essential that the conduct of negotiations should be entrusted to holders of a political mandate,

Aucun remboursement ni remise n'est accordé, lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte d'un montant qui n'était pas légalement dû résultent d'une manoeuvre de l'intéressé.
No repayment or remission shall be granted when the facts which led to the payment or entry in the accounts of an amount which was not legally owed are the result of deliberate action by the person concerned.