Vertaling van "accord avec l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]
Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]

accord tarifaire Etats-Unis-Europe du Nord | USANERA [Abbr.]
USA-North Europe Rate Agreement | USANERA [Abbr.]

accords entre Etats
agreements between States

Accord agricole États-Provinces
States-Provinces Agricultural Accord

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau
Canada-U.S. Water Quality Agreement

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord, les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives et la révision en cours des principes de la sphère de sécurité,
– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement, in particular Article 3 thereof, and the list of participants in the agreement, to the ongoing negotiations on the EU-US agreement for the protection of personal data exchanged for law enforcement purposes, and to the current revision of the Safe Harbour scheme,

3. demande une suspension immédiate des négociations avec les États‑Unis concernant l'accord relatif à un partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements; prie la Commission de suspendre toutes nouvelles négociations concernant l'accord de libre échange (ALE) ou sa mise en œuvre avec les États‑Unis jusqu'à ce que le Parlement ait été pleinement informé sur ce sujet, que l'accord UE–États-Unis relatif à la protection des données ait été conclu de manière satisfaisante et que de réelles garanties aient été fournies concernant l'interruption effective de toute activité de surveillance illégale des entreprises, des citoyens et des institutions et représentations diplomatiques de l'Union européenne;
3. Calls for the immediate suspension of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the US; calls on the Commission to suspend any further negotiations on, or implementation of, the Free Trade Agreement (FTA) with the USA until Parliament has been fully informed on this issue, the EU-US Data Protection Agreement has been satisfactorily concluded and effective guarantees are presented that the unlawful surveillance of EU companies, EU citizens and EU institutions and diplomatic representations have effectively stopped;

3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission qui met les documents reçus à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique, sauf les parties confidentielles indiquées conformément à l'article 7.
3. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit the agreement or the amendment of the agreement, including their annexes and other texts these agreements or amendments refer to explicitly, to the Commission which shall make the received documents, with the exception of confidential parts identified according to Article 7, accessible to all other Member States in electronic form.

3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission, dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
3. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit to the Commission the agreement or the amendment of the agreement, including their annexes and other texts these agreements or amendments refer to explicitly insofar as these other texts contain elements which have an operational impact on the functioning of the internal energy market or the security of energy supply.

47. demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données; invite instamment le négociateur de l'Union à faire avancer les négociations de manière à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
47. Calls on the Council to agree swiftly on an ambitious negotiating mandate for a EU-US data protection agreement; urges the Union's negotiator to move the negotiations forward in order to ensure full protection of fundamental rights; supports the Commission's approach to have such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member State personal data transfer and processing agreements with the US, in the framework of judicial and police cooperation;

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

2. Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP.
2. In the conclusion or implementation of such agreements, the ACP States shall not discriminate against the Community or among the Member States, without prejudice to special arrangements between developing States within the same geographical area, including reciprocal fishing arrangements, nor shall the Community discriminate against ACP States.

2. Lors de la conclusion ou de la mise en œuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP.
2. In the conclusion or implementation of such agreements, the ACP States shall not discriminate against the Community or among the Member States, without prejudice to special arrangements between developing States within the same geographical area, including reciprocal fishing arrangements, nor shall the Community discriminate against ACP States.

Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.
If the act of accession to the Union does not provide for such automatic accession of the Member State to this Agreement, the Member State concerned shall accede by depositing an act of accession with the General Secretariat of the Council of the European Union, which shall send a certified copy to the ACP Secretariat and notify the Member States.

En ce qui concerne les opérations au titre de l'accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le cadre du présent accord, les États ACP concernés:
The ACP States concerned shall, in respect of operations under the Agreement, and in respect of which they have given their written approval within the framework of this Agreement: