Traduction de «accord avait pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord ou pratique relatif à l'acquisition ou la distribution en commun des droits de télévision
agreement or practice relating to the joint acquisition or distribution of television rights

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

Accord sur la résolution de problèmes pratiques concernant les sites miniers des grands fonds marins
Agreement on the Resolution of Practical Problems with respect to Deep Seabed Mining Areas

Accord d'Acceptation Mutuelle des Pratiques Oenologiques
Agreement on Acceptance of Oenological Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gerry Couture: J'ajouterais que c'est précisément le sentiment de frustration auquel je faisais allusion lorsque j'ai dit qu'on avait pratiquement l'impression que le gouvernement fédéral avait signé les accords dans un moment d'égarement et qu'il avait vite repris ses bonnes vieilles habitudes.
Mr. Gerry Couture: I'd just like to add that this is the frustration I was referring to when I made the comment that it's almost as if Ottawa signed the agreements in a fit of an absence of mind and then went back to doing things the way they did before.

4. la commission mixte de suivi ne s'est pas réunie, alors qu'elle avait prévu de le faire, en vertu de l'accord précédent, et cela est fondamental pour définir les secteurs de coopération sectorielle pour l'application de pratiques de pêche responsables dans la zone de l'accord.
4. the Joint Committee, set up to play a monitoring role, did not meet, in spite of the fact that it was supposed to do so under the previous agreement, and that such meetings are essential in order to determine the main focuses of cooperation for the purpose of implementing responsible fishing practices in the area covered by the Agreement.

La Commission a fait observer que, depuis la session de juin du Conseil "Transports", les travaux relatifs à cette proposition sont interrompus alors qu'un accord avait pratiquement été atteint à ce stade.
The Commission noted that since the June Transport Council, the work on this proposal had stopped, although agreement had almost been reached at that stage.

Ceux qui ont fait échouer l’accord provisoire dans l’idée qu’il donnait une meilleure protection aux données financières des citoyens européens n’ont peut-être pas lu cet accord, car il fournit un meilleur cadre que celui qui avait été instauré dans la pratique par l’ancien accord de 2003, bien qu’on ne connaisse aucun cas d’utilisation abusive de ces données.
Those who scuttled the provisional agreement with the idea that it gave better protection to the financial data of European citizens have perhaps not read this agreement, because it provides a better framework than existed in practice under the old agreement from 2003, even though there is no known case of this data being misused.

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que dans plusieurs cas, une seule et même personne ait pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; se félicite que la Fondation ait assuré que cette pratique n'avait plus cours;
4. Regrets that the Court found several instances where one and the same person was able to approve the commitments and payments, using the electronic approval system, thus discharging the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer; notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super user" rights as incompatible with the principle of the separation of duties; welcomes the assurance by the Foundation that this practice is no longer in use;

Celui-ci s’est déclaré ravi de voir qu’un accord avait été conclu sur un nouveau contrat pour les médecins en formation garantissant un temps de travail sûr, le Royaume-Uni étant donc en avance à cet égard. La pêche en haute mer est par ailleurs un domaine unique en son genre qui prouve que cette directive sur le temps de travail pose de nombreux problèmes pratiques.
Deep sea fishing –here is an area unique in its case which proves the rule that this working time directive is fraught with practical problems.

Au cours de la séance du 11 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile et que la commission juridique et du marché intérieur avait été saisie pour avis.
At the sitting of 11 April 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the Draft Commission Draft Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle industry and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been asked for its opinion.

L'examen des accords concernant la planification conjointe et la coordination des horaires ainsi que l'exploitation de services en commun a révélé qu'il n'y avait pratiquement plus aucun accord de ce type en vigueur actuellement.
The investigation into agreements on joint planning and scheduling and on joint operations made it clear that there are hardly any such agreements currently in force.

La Commission avait cependant décidé de suspendre la notification de ces décisions - notifications qui auraient entraînées la nullité juridique des accords mis en cause - pendant 3 semaines afin d'offrir aux compagnies aériennes une dernière possibilité de vérifier si elles n'étaient pas intéressées à engager un dialogue avec la Commission pour modifier les éléments restreignant la concurrence dans leurs accords et pratiques et ce faisant se mettre sur le même plan que les autres sept compagnies.
The Commission decided, however, to delay notification of the decisions for three weeks in order to allow the airlines concerned a last opportunity to demonstrate their readiness to enter into a dialogue with a view to modifying their restrictive practices and thereby put themselves on the same footing as the other seven airlines.

En septembre 1987, San Pellegrino S.p.A (Italie) a saisi la Commission d'une plainte qui faisait valoir que The Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (ci-après "Export Italia") avait pratiqué un système de rabais de fidelité (c'est-à-dire,de remises liées à la condition que l'acheteur vende exclusivement le produit spécifié dans l'accord, à l'exclusion de tout produit concurrent) et avait ainsi violé les articles 85 et 86 du Traité CEE.
In September 1987, San Pellegrino S.p.A (Italy) lodged a complaint with the Commission alleging that the Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (hereinafter "Export Italia") was applying a fidelity rebate system (i.e., discounts conditional on the customers selling only the product specified in the agreement, therefore excluding any competing product) and was thus infringing Articles 85 and 86 of the EEC Treaty.