Traduction de «accord avait pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

consentement accordé pour une intervention
Consent for procedure given

consentement accordé pour une intervention chirurgicale
Consent for operation given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

avance qui avait été défalquée
advance charged off

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord avait pour but de jeter les bases d'une coopération fructueuse entre la Commission et la BEI afin de trouver la meilleure manière de combiner les concours ISPA et les prêts accordés par la BEI.
The aim of the agreement was to set up the basis for successful co-operation between the Commission and the EIB, in order to identify how best to combine ISPA grants with loans provided by the EIB.

L’accord avait pris en considération le niveau de développement économique des membres de l’OMC.
The agreement had taken into account the level of economic development of the WTO members.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

En outre et à titre subsidiaire, le Tribunal a commis une erreur de fait en considérant que le protocole d’accord avait été signé après la réduction de la valeur des dépôts dans tous les cas.
Further and alternatively the General Court was wrong in point of fact to hold that the MoU was signed after the diminution deposits in all cases.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit que chacun des accords avait pour objet de restreindre la concurrence en violation de l’article 101 TFUE.
Third plea in law, alleging that the Commission has failed to prove to the requisite legal standard that each of the Agreements had the object of restricting competition contrary to Article 101 TFEU.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission constatait, à juste titre, que le nouvel accord avait conduit à l'application d'un taux d'intérêt supérieur et à la constitution d'une sûreté complémentaire; elle ne disposait toutefois pas d'informations sur le bien-fondé économique de la prolongation de 2 ans de l'échéance des obligations.
While the opening decision noted the higher interest rate applied and the additional collateral provided under the new contract, the Commission did not have sufficient information on the business rationale for extending the maturity of the bonds by 2 years.

En décembre 2010, la Lettonie a informé la Commission que l'accord avait été signé le 23 août 2010 et qu'elle l'avait ratifié en octobre 2010.
In December 2010, Latvia informed the Commission that the agreement was signed on 23 August 2010 and that Latvia had ratified in October 2010.

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.