Vertaling van "accord auquel pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iv) dans la mesure où le partenariat transatlantique devrait être "un accord évolutif", auquel des annexes sectorielles pourraient être ajoutées à terme, s'assurer que ce mécanisme garantisse la possibilité d'un contrôle parlementaire, afin que le Parlement européen et le Congrès américain soient informés et puissent relancer, nourrir et contrôler le dialogue réglementaire prévu dans le partenariat transatlantique, en respectant les droits législatifs parlementaires;
(iv) as TTIP is expected to be a ‘living agreement’, to which additional sectorial annexes may be added in the future, to ensure that this mechanism guarantees the possibility for parliamentary oversight such that Parliament and the US Congress are kept informed and can initiate, shape and control the regulatory dialogue foreseen by the TTIP, respecting the legislative parliamentary rights;

4. Les gestionnaires fixent le niveau maximal de levier auquel ils peuvent recourir pour le compte de chaque FIA qu’ils gèrent, ainsi que la portée du droit de réemploi d’un collatéral ou d’une garantie qui pourraient être accordés au titre des aménagements relatifs à l’effet de levier, compte tenu, notamment:
4. AIFMs shall set a maximum level of leverage which they may employ on behalf of each AIF they manage as well as the extent of the right to reuse collateral or guarantee that could be granted under the leveraging arrangement, taking into account, inter alia:

29. note les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008, qui a décidé de mettre sur pied un nouveau mécanisme destiné à améliorer la coopération entre les États membres afin de lutter contre la fraude à la TVA, dispositif appelé Eurofisc; constate que ce dispositif se fonderait sur Eurocanet et que, d'après les orientations adoptées par le Conseil ECOFIN, il s'agirait d'un réseau décentralisé pour l'échange d'informations entre les États membres, réseau auquel tous les États membres pourraient participer sur une base volontaire et dont l'organisation reposerait sur un accord entre les États membres participants, avec le soutien de la Commission;
29. Notes the conclusions of the ECOFIN Council of 7 October 2008, which agreed to establish a new mechanism to improve cooperation between Member States in order to combat VAT fraud, the so-called "Eurofisc"; notes that Eurofisc would build on Eurocanet; further notes that, according to the guidelines adopted by the ECOFIN Council, Eurofisc would be a decentralised network for the exchange of information between Member States, would involve all Member States on a voluntary basis and would be organised by agreement of the participating Member States, with the support of the Commission;

29. note les conclusions du Conseil ECOFIN du 7octobre 2008, qui a décidé de mettre sur pied un nouveau mécanisme destiné à améliorer la coopération entre les États membres afin de lutter contre la fraude à la TVA, dispositif appelé Eurofisc; constate que ce dispositif se fonderait sur Eurocanet et que, d'après les orientations adoptées par le Conseil ECOFIN, il s'agirait d'un réseau décentralisé pour l'échange d'informations entre les États membres, réseau auquel tous les États membres pourraient participer sur une base volontaire et dont l'organisation reposerait sur un accord entre les États membres participants, avec le soutien de la Commission;
29. Notes the conclusions of the ECOFIN Council of 7 October 2008, which agreed to establish a new mechanism to improve cooperation between Member States in order to combat VAT fraud, the so-called "Eurofisc"; notes that Eurofisc would build on Eurocanet; further notes that, according to the guidelines adopted by the ECOFIN Council, Eurofisc would be a decentralised network for the exchange of information between Member States, would involve all Member States on a voluntary basis and would be organised by agreement of the participating Member States, with the support of the Commission;

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Ces initiatives pourraient prévoir des mesures de renforcement des capacités à l’appui de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement et d’autres mesures nécessaires liées à la gestion durable des ressources naturelles et pourraient aussi constituer un programme auquel les États membres intéressés de l’UE pourraient participer.
These initiatives could provide for capacity-building measures to support implementation of multilateral environmental agreements and other necessary policies related to sustainable management of natural resources and could also provide a platform for interested EU Member States to become involved.

M. Kinnock a proposé de communiquer à l’avenir de telles accusations à l’OLAF - je suis d’accord avec vous - mais il convient également de créer un organe parlementaire de confiance et composé de trois à cinq députés, auquel pourraient s’adresser des fonctionnaires de la Commission ou des fonctionnaires travaillant dans d’autres institutions lorsqu’il s’agit de mettre en évidence des irrégularités juridiques de grande ampleur. Un tel organe contribuerait à ce que des corrections soient effectuées.
Mr Kinnock suggested that, in future, such accusations should be passed on to OLAF, and I agree, but a small parliamentary trust body containing between three and five MEPs should also be created to which Commission officials or officials from other institutions can turn when it comes to exposing illegal conduct of a grave nature. I believe a trust body of this sort would contribute to making corrective adjustments.

Ces limites équivalent à 10/12e des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996 (intégrant certaines permutations entre groupes de produits au sein d'une même catégorie de produits) et ne préjugent en rien du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 pourraient être fixées de commun accord avec la fédération de Russie dans le cadre d'un nouvel accord bilatéral.
These limits represent 10/12ths of the Russian Federation's quantitative limits for 1996 (including certain switches between product groups within the same product category) and are without prejudice to the level at which quantitative limits for 1997 might be agreed with the Russian Federation under a new bilateral agreement.

Les parties contractantes conviennent que l'accord auquel elles sont parvenues sur la répartition et le nombre des autorisations de cabotage routier entre les pays de l'AELE ne préjugera en aucune manière des éventuels accords ou discussions similaires qui pourraient intervenir dans d'autres contextes.
The Contracting Parties agree that the agreement reached between the Parties on the allocation and numbers of road haulage cabotage authorizations for the EFTA States shall not in any way prejudge potential corresponding discussions or agreements in other contexts.