Traduction de «accord au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour
Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement

Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté [ Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et d'instruction civique ]
Citizenship and Language Instruction Agreement

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice

accord Surveillance et Cour de justice
Surveillance and Court Agreement

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Accords relatifs aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et aux manuels de langues [ CLPCML | Accords CLPCML ]
Citizenship and Language Instruction and Language Textbooks Agreements [ CILT | CILT Agreements ]

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix par la Cour internationale de Justice
Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation Concerning the Use of the Premises of the Peace Palace by the International Court of Justice

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-1/10 between Periscopus AS and Oslo Børs AS and Erik Must AS — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Oslo tingrett (Oslo District Court), Norway, concerning the interpretation of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, the Court, composed of Carl Baudenbacher, President and Judge-Rapporteur, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull, Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté.
During the final year of the Protocol's validity and before any new agreement is concluded or the current agreement is extended, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the current agreement and the conditions under which it was implemented.

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté, en ce compris une analyse coût-avantages.
Article 3a During the final year of the Protocol's validity and before any new agreement is concluded or the current agreement is extended, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the current agreement and the conditions under which it was implemented, including a cost-benefit analysis.

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté, en ce compris une analyse coût-avantages.
During the final year of the protocol's validity and before any new agreement is concluded or the current agreement is extended, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented, including a cost-benefit analysis.

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté.
Article 3 b During the final year of the Protocol's validity and before any new agreement is concluded or the current agreement is extended, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the current agreement and the conditions under which it was implemented.

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.

Pour tenter d'encourager davantage l'application de ces orientations, la Commission intègre des références aux principes directeurs de l'OCDE dans ses accords bilatéraux (par exemple, dans l'accord d'association UE-Chili ou dans l'accord en cours de négociation avec le Mercosur).
One way by which the Commission is seeking to increase uptake is by building references to the Guidelines into its bilateral agreements (eg EU-Chile Association Agreement; agreement under negotiation with Mercosur).

Les accords d'association déjà conclus avec le Mexique et le Chili, l'accord en cours de négociation avec le Mercosur, ainsi que les accords de dialogue politique et de coopération, prélude aux futurs accords d'association avec la Communauté andine et l'Amérique centrale, eux aussi en cours de négociation, constituent les instruments nécessaires pour doter de cohérence et de vision globale les relations entre les deux régions.
The partnership agreements already signed with Mexico and Chile, the agreement being negotiated with Mercosur and the Political Dialogue and Cooperation Agreements – the forerunners of future partnership agreements with the Andean Community and with Central America, on which negotiations are also under way - provide the necessary instruments to make relations between the two regions consistent and comprehensive.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.
The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.