Vertaling van "accord ait finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945
Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990
Inuit Final Implementation Agreement - 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesdames et Messieurs, je me réjouis que le Conseil ait finalement accordé son attention à ces événements, ce lundi, et qu’il ait adopté une position.
Ladies and gentlemen, I welcome the fact that the Council finally paid attention to these events on Monday and has taken a position.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des État membres concernés en attendant son aboutissement.
‘final decision’ means a decision on whether the third-country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive 2011/95/EU and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive, irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome.

Je salue le fait qu'un accord ait finalement été atteint qui nous permettra d'avancer dans la création d'un système aussi vital qui améliorera l'administration du système commun de visas, la coopération consulaire et la consultation entre les autorités consulaires centrales, qui contribueront à prévenir les menaces contre la sécurité intérieure et la recherche de visas faciles (visa shopping ), faciliteront la lutte contre la fraude et les contrôles aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres et, enfin, contribueront à l'identification et au retour - et j'insiste sur le mot «retour» - des immigrants clandestins, facilitant ainsi la mise en œuvre du règlement Dublin II.
I welcome the fact that agreement has finally been reached, in such a way that we can press ahead with setting up such a vital system, which will improve the administration of the common visa system, consular cooperation and consultation between the central consular authorities, will help prevent threats to internal security and visa shopping, will facilitate the fight against fraud and checks at the external border posts and in the territory of the Member States and, lastly, will contribute towards identifying and returning – I stress the word ‘returning’ – illegal immigrants, thus facilitating the implementation of the Dublin II Regulation.

Je salue le fait qu'un accord ait finalement été atteint qui nous permettra d'avancer dans la création d'un système aussi vital qui améliorera l'administration du système commun de visas, la coopération consulaire et la consultation entre les autorités consulaires centrales, qui contribueront à prévenir les menaces contre la sécurité intérieure et la recherche de visas faciles (visa shopping), faciliteront la lutte contre la fraude et les contrôles aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres et, enfin, contribueront à l'identification et au retour - et j'insiste sur le mot «retour» - des immigrants clandestins, facilitant ainsi la mise en œuvre du règlement Dublin II.
I welcome the fact that agreement has finally been reached, in such a way that we can press ahead with setting up such a vital system, which will improve the administration of the common visa system, consular cooperation and consultation between the central consular authorities, will help prevent threats to internal security and visa shopping, will facilitate the fight against fraud and checks at the external border posts and in the territory of the Member States and, lastly, will contribute towards identifying and returning – I stress the word ‘returning’ – illegal immigrants, thus facilitating the implementation of the Dublin II Regulation.

d) e) «décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ? ou la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive ././CE [la directive «qualification»], et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
(d)(e) "final decision" means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee ð or subsidiary protection ï status by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

Nous, des provinces de l'Atlantique, il n'y rien pour se réjouir qu'il y ait finalement eu un accord spécial pour la Nouvelle-Écosse et pour Terre-Neuve, les provinces les plus pauvres du pays.
The fact that there is finally a special accord for Nova Scotia and Newfoundland, the country's poorest provinces, is nothing for the Atlantic provinces to get excited about.

- (NL) Je me réjouis qu'un accord ait finalement été atteint dans le cadre de cette conciliation concernant les trois importantes mesures du paquet Erika 1.
– (NL) I am pleased that agreement has finally been reached at arbitration on the three major measures contained in the Erika 1 package.

Un accord a été également souscrit avec une fédération de pêcheurs japonais, qui autorise la présence de 20 palangriers, bien qu'à ce jour cet accord ait été peu utilisé; citons encore l'accord conclu avec un cosignataire de l'île Maurice pour 30 palangriers thaïlandais; un autre accord thonier avec un armateur de l'île Maurice pour deux senneurs et, finalement, un accord qui autorise la pêche pour deux senneurs battant pavillon de complaisance.
It also has an agreement with a Japanese fishermen's federation granting access to 20 longliners, although little use has so far been made of this. There is also an agreement co-signed with Mauritius for 30 Thai longliners, a tuna-fishing agreement with a Mauritian shipowner for two seiners and, lastly, an agreement granting fishing rights to two seiners flying flags of convenience.

[Français] En tant que ministre responsable des Affaires constitutionnelles entre 1991 et 1993, l'engagement du très honorable député était une évidence partout au Canada, lorsqu'il travaillait sans répit afin d'obtenir une réforme constitutionnelle dans le cadre de l'Accord de Charlottetown (1510) [Traduction] Bien que l'Accord de Charlottetown n'ait finalement pas été accepté par les Canadiens, personne n'a jamais douté de l'engagement sincère du très honorable député à l'égard d'un Canada fort et uni, dans lequel des politiques comme le bilinguisme officiel se trouvent au coeur même de notre essence et de nos aspirations.
[Translation] While he served as the minister responsible for constitutional affairs between 1991 and 1993, the right hon. member's commitment was obvious throughout the country, as he worked tirelessly to bring about constitutional reform through the Charlottetown accord (1510) [English] While the Charlottetown accord was not finally accepted by Canadians, no one could ever doubt this right hon. member's commitment to a strong and united Canada where policies like official bilingualism are at the heart of who we are and what we aspire to be.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.