Traduction de «accord aient commencé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les provinces étaient d'accord pour commencer à étudier les disparités mais je ne pense pas qu'elles aient toutes été d'accord pour qu'on élimine ces disparités en cinq ans.
All provinces were agreeable to beginning to address the disparities, although I do not think all provinces agreed that they should be eliminated in that five-year period.

Les accords de partenariat et de coopération (APC), dont le rôle a été essentiel, avaient commencé à régir les relations mutuelles entre l'Union et certains pays tiers avant même que n'aient lieu les vagues d'élargissement susmentionnées.
The Partnership and Cooperation Agreements (PCA), which played an important role, started to govern mutual relations between EU and certain third countries even before the mentioned waves of enlargement.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

J'aimerais que vous répétiez l'amendement pour que ce soit clair pour tout le monde. L'amendement se lirait ainsi: « et que cette étude commence le 10 juin 2008 et se poursuive les 16, 17 et 18 juin, et que les séances aient lieu de 15 h 30 à 17 h 30 » D'accord.
The amendment would read as follows: " and that the study begin on June 10, 2008, and continue on the 16, 17 and 18 of June, and that the meetings be held from 3:30 p.m. to 5:30 p.m" .

3. déplore que les négociations en question aient été rompues et que, par suite, on n'ait pu ouvrir des négociations sur un nouvel accord-cadre entre l'UE et la Russie, et engage la Présidence allemande à continuer d'œuvrer pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dans les meilleurs délais et pour que les négociations commencent sans autre retard;
3. Regrets the breakdown of these negotiations and the subsequent failure to launch negotiations on a new framework agreement between the EU and Russia and encourages the German Presidency to continue to work to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

3. déplore que les négociations en question aient été rompues et que, par suite, on n'ait pu ouvrir des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, et engage la présidence allemande à continuer d'œuvrer pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dans les meilleurs délais et pour que les négociations commencent sans autre retard;
3. Regrets the breakdown of those negotiations and the subsequent failure to launch negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia, and encourages the German Presidency to continue its efforts to enable the negotiating mandate for a new agreement to be adopted as soon as possible and to start negotiations without further delay;

En raison de l'adoption du règlement du Conseil (CE) n° 1260/2001 en juin dernier, ce mandat a été soumis après l'expiration de l'accord précédent avec les pays ACP pour l'approvisionnement de sucre préférentiel spécial et avant que les négociations pour un nouvel accord aient commencé.
Owing to the adoption of Council Regulation (EC) No 1260/2001 in June 2001, this mandate has been submitted after the previous agreement with the ACP countries for the supply of special preferential sugar has expired and before negotiations for a successor agreement have begun.

Le Conseil a réaffirmé que l'UE était disposée à consacrer des ressources importantes afin d'aider toute la population du Kosovo à reconstruire son existence dans des conditions de sécurité, pourvu que les parties aient commencé à mettre en oeuvre un accord de paix et à prendre en main la reconstruction.
The Council reaffirmed the readiness of the EU to devote significant resources to helping all the people of Kosovo to rebuild their lives in security on the condition that the parties have begun to implement a peace agreement and would take the responsibility of reconstruction into their own hands.

L'accord de 1997 était accompagné d'un accord intérimaire sur le commerce et des questions liées au commerce, à caractère provisoire, sur lequel le Parlement européen a émis un avis conforme au mois de mai 1998, et dont l'objet était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer au plus tôt, sans devoir attendre que les quinze États membres aient procédé à la ratification de celui-ci.
In May 1998 Parliament gave its assent to a provisional interim agreement on trade and related issues associated with the 1997 agreement. The aim was to enable negotiations on liberalising the trade aspects of the global agreement falling within the Community’s competence to begin as soon as possible, without having to wait for ratification by the fifteen Member States to be completed.