Traduction de «accord ad référendum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires
ad referendum agreement on citrus fruit and pasta

accord ad referendum
ad referendum agreement | agreement subject to confirmation | provisional agreement

signature « ad referendum »
signature ad referendum

sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]
ad referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 octobre dernier, la Commission européenne a conclu avec la Turquie un accord ad référendum sur un plan d’action commun visant à intensifier leur coopération en matière de gestion des migrations, dans le cadre d’une action coordonnée destinée à faire face à la crise des réfugiés.
On 15 October, the European Commission reached an ad referenda agreement with Turkey on a Joint Action Plan to step up their cooperation on migration management in a coordinated effort to tackle the refugee crisis.

Le 15 octobre dernier, la Commission européenne a conclu avec la Turquie un accord ad referendum sur un plan d’action commun visant à intensifier leur coopération en matière de gestion des migrations, dans le cadre d’une action coordonnée destinée à faire face à la crise des réfugiés.
On 15 October, the European Commission reached an ad referenda agreement with Turkey on a Joint Action Plan to step up their cooperation on migration management in a coordinated effort to tackle the refugee crisis.

Le 15 octobre dernier, la Commission européenne a conclu avec la Turquie un accord ad referendum sur un plan d’action commun visant à intensifier leur coopération en matière de gestion des migrations, dans le cadre d’une action coordonnée pour faire face à la crise des réfugiés.
On 15 October, the European Commission reached an ad referenda agreement with Turkey on a Joint Action Plan to step up their cooperation on migration management in a coordinated effort to tackle the refugee crisis.

L'Italie est sortie du nucléaire à la suite du référendum de 1987, l'Allemagne a annoncé sa décision d'arrêter ses derniers réacteurs en 2021 et en Belgique un accord politique envisage l'arrêt pour 2025.
Italy renounced nuclear energy following a referendum in 1987, Germany has announced its decision to shut down its last reactors in 2021 and Belgium will do the same in 2025.

Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.
The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.

2. Les délégations ont approuvé ad referendum et paraphé le texte d’un protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 ("le protocole", figurant en pièce jointe B).
2. The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, a Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (the "Protocol", appended as Attachment B).

Les délégations ont approuvé ad referendum et paraphé le texte d'un accord (ci-après désigné «accord», figurant en pièce jointe B).
The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, an Agreement (the Agreement, appended as Attachment B).

Les deux parties présenteront maintenant l'accord ad referendum aux pouvoirs politiques, le Conseil pour l'Union européenne et le Congrès pour les États-Unis.
Both parties will now refer the agreement reached ad referendum to their political authorities, the Council in the case of the EU and the Congress for the US.

Le Conseil s'est félicité de l'ouverture récente des négociations avec l'Egypte et a pris note avec grand intérêt de l'intention de la Commission de lui soumettre prochainement des propositions en vue de l'ouverture de négociations avec la Jordanie. b) Le Conseil a constaté un accord ad referendum sur le cadre politique général pour le développement des relations futures entre l'Union européenne et la Turquie d'une part - réalisation de l'union douanière et autres domaines de la coopération - et Chypre d'autre part - message sur l'ouverture des négociations d'adhésion. c) La Commission a présenté au Conseil le rapport de l'observateur européen sur Chypre. d) S'agissant plus particulièrement de la Turquie, le Conseil a constaté un très large accord sur les différentes questions spécifiques concernant la position à prendre par la Communauté lors du prochain Conseil d'Association CE-Turquie qui se tiendra en marge de la session du Conseil des 6 et 7 mars 1995 et qui est destinée à parachever les travaux en vue de la réalisation de l'union douanière avec la Turquie, ainsi que du développement des autres domaines de coopération, du dialogue politique et de la reprise de la coopération financière.
The Council welcomed the recent opening of negotiations with Egypt and noted with great interest that the Commission was planning to submit proposals in the near future for opening negotiations with Jordan (b) The Council noted that there was agreement subject to confirmation on the general political framework for developing future relations between the European Union and Turkey (creation of a customs union and other areas of cooperation) and with Cyprus (message on the opening of accession negotiations) (c) The Commission submitted the report of the European observer for Cyprus (d) With more specific reference to Turkey, the Council noted a very broad measure of agreement on the various specific questions concerning the position to be taken by the Community at the next EC-Turkey Association Council meeting to be held at the time of the Council meeting on 6 and 7 March 1995, at which the aim was to conclude discussions on setting up a customs union with Turkey and on the development of other areas of cooperation, political dialogue and the resumption of financial cooperation.

Les négociateurs sont arrivés à un accord "ad referendum" en juillet 1994.
The Agreement was reached 'ad referendum' between the negotiators in July 1994.