Traduction de «accord a constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percée constituant un accord [ percée constituant une entente ]
breakthrough agreement

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne et ses États membres ont joué un rôle déterminant dans la négociation de cet accord, qui constitue le tout premier accord pour réduire les émissions de CO2 dans un secteur mondial.
The European Union and its Member States played an instrumental role in brokering this deal, which constitutes the first-ever agreement to reduce CO2 emissions in a global sector.

« 2.2 Les accords complémentaires ou connexes envisagés dans le présent accord ne constituent pas une modification, un amendement ou une dérogation de la Convention et, sans limiter la généralité de ce qui précède, n'influent pas sur l'application des paragraphes 2.11 et 2.12 de la Convention.
" 2.2 The ancillary or related agreements contemplated by this Agreement shall not constitute an amendment to, modification of, or derogation from the JBNQA and, without limiting the generality of the foregoing, shall not affect the application of paragraphs 2.11 and 2.12 of the JBNQA.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour tout accord futur entre les parties, ou entre l'une des parties et toute autre partie, au sujet du traitement, de l'utilisation ou du transfert de dossiers passagers ou de toute autre forme de données, ou au sujet de la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the Parties, or between either of the Parties and any other party, regarding the processing, use, or transfer of PNR or any other form of data, or regarding data protection.

Cet accord sera constitué de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie et des accords parallèles sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail.
This agreement will be the Canada-Jordan free trade agreement and related agreements on labour cooperation and the environment.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ce sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées.
Implementation of the provisions of this agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by this agreement. This shall not prejudice the right of Member States and/or social partners to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances (including the introduction of non-transferability), as long as the minimum requirements provided for in the present agreement are complied with.

La mise en œuvre du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des gens de mer dans le domaine couvert par le présent accord.
Implementation of this Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to seafarers in the field of the Agreement.

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

En sens inverse, la conciliation des préférences collectives au sein des accords régionaux constitue probablement la meilleure justification de leur existence, car elle permet de s’attaquer aux noyaux durs sur lesquels achoppe les négociations multilatérales : la « profondeur » des accords régionaux modifie ainsi l’analyse classique - en termes de création et de diversion de commerce - des accords de libre-échange.
Looking at it from the other end, the reconciling of collective preferences through regional agreements is probably the biggest single justification for the existence of regional groupings, making it possible to address the hardest problems, the kind on which multilateral trade negotiations often founder, since the "depth" of regional agreements alters the traditional rationale of free-trade agreements, in terms of the creation and diversion of trade.

L'Accord intérimaire constitue un pas important sur la voie de la préparation de la Russie aux échéances prévues par l'Accord de partenariat et de coopération, et, d'une manière générale, de sa pleine intégration dans les institutions économiques internationales et notamment l'Organisation Mondiale du Commerce.
The Interim Agreement is a major step forward preparing Russia to meet the deadlines contained in the Partnership and Cooperation Agreement and, in general, for full integration into the international economic institutions and in particular the World Trade Organization.

Les parties sont convenues que l'accord européen constitue un instrument de taille en vue d'un accroissement de la coopération et de l'intégration et ont exprimé le souhait de voir l'accord ratifié et mis en vigueur au plus tôt.
The Parties agreed the Europe Agreement is an important tool for further co- operation and integration, and expressed their wish that the Agreement be ratified and come into force as soon as possible.