Vertaling van "accord a ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).
All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA".
Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 25 of the Interim Agreement, and thereafter Article 38 of the SAA, that measure shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 25 of the Interim Agreement, and thereafter Article 38 of the SAA".

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») ainsi que les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires.
The Agreement on the European Economic Area (hereinafter referred to as the EEA Agreement) and Protocols to Association Agreements provide for the participation of the countries concerned in Community programmes.

Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord.
The contracting authorities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

- dans le cas d'accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer.
- in the event of a framework agreement, indication also of the planned duration of the framework agreement, the estimated total value of the works for the entire duration of the framework agreement and, as far as possible, the value and the frequency of the contracts to be awarded.