En dépit des progrès accomplis depuis 2004, les données figurant au point 1, qui proviennent à la fois des examens par pays et de l'enquête sectorielle, démontrent de manière probante que la dissociation juridique et fonctionnelle, telle qu'elle est actuellement requise par la législation, n'est pas suffisante pour garantir le développement d'un véritable marché européen concurrentiel de l'électricité et du gaz.
Although progress has been made since 2004, the evidence reported in Section 1 from both the country reviews and the sector inquiry indicates that legal and functional unbundling as currently required by the legislation is not sufficient to ensure that a real competitive European market for electricity and gas can develop.