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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
Actes accomplis dans un cadre privé
Actes accomplis à des fins privées
C'est à vous qu'il incombe
Frais incombant aux propriétaires
Il incombe de
Il incombe à
Il vous incombe
Prestation
Prestation de service
Service
Service accompli
Skieur accompli
Skieuse accomplie

Vertaling van "accomplis il incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il incombe à [ il incombe de ]

burden of [ burden is on ]


c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]

it is your responsibility to


L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

equity looks on that as done which ought to be done


actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

acts done privately | acts effected privately


skieur accompli [ skieuse accomplie ]

accomplished skier








prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)

service


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- analyser, sur une base documentée, les avancées du processus de Copenhague en faveur d’une coopération européenne accrue en matière d'enseignement et de formation professionnels et rédiger les rapports à présenter lors des réunions ministérielles ; de ce fait, il incombe désormais davantage au Cedefop d’assurer le suivi et de rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans l’application de la politique européenne d’enseignement et de formation professionnels.

- analysing progress in the Copenhagen process to enhance European cooperation in VET on an informed basis and producing reports for ministerial meetings. This led to Cedefop being given a stronger mandate to monitor and report on progress in the Member States in implementing European VET policy.


Nous nous attendons à ce que le gouvernement prenne des décisions en se fondant sur des renseignements exacts et de qualité, de manière à cerner les besoins des Canadiens et à disposer de repères pour voir si des progrès sont accomplis. Il incombe au ministre d'en face et au gouvernement de se pencher sur les atteintes à la vie privée des citoyens qui ont été commises depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.

When we talk about privacy, it is incumbent upon the hon. member opposite and his government to look at the many breaches of private citizens' privacy that have taken place under their government.


g)d'évaluer les progrès accomplis par les États membres en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre de la décision no 406/2009/CE.

(g)evaluating progress by the Member States towards meeting their obligations under Decision No 406/2009/EC.


d'évaluer les progrès accomplis par les États membres en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre de la décision no 406/2009/CE.

evaluating progress by the Member States towards meeting their obligations under Decision No 406/2009/EC.


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Comme je l'ai déjà dit, lorsque le travail accompli ne convient pas à l'employeur, il incombe à celui-ci d'en informer l'employé avant l'âge de 65 ans.

As I said earlier, if the employer is not satisfied with what the employee is doing, then it is up to the employer to let the employee know before the age of 65.


Parmi les tâches incombant à la Commission figuraient également l’adoption de lignes directrices pour l’établissement des rapports par les États membres[7] et pour la rédaction de rapports périodiques sur les progrès accomplis.

The tasks of the Commission also included the adoption of guidelines for reporting by the Member States[7] and reporting at regular intervals on the progress achieved.


Lorsqu’une société en formation accomplit des actes avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité morale, la responsabilité de ces actes incombe aux personnes qui les ont accomplis et non à la société elle-même.

If action has been carried out on behalf of a company being formed before it has acquired legal personality, the persons who acted shall be liable therefor and not the company itself.


En un sens, je ne veux que féliciter bon nombre des sénateurs ayant fait preuve de diligence raisonnable et ayant accompli le travail qui leur incombe comme membres du comité en examinant en profondeur les dépenses du gouvernement.

I just want to, in a way, congratulate many of the senators for exercising due diligence and doing their jobs as committee members, actually probing into the details of government expenditure.


Il nous incombe à nous tous à la Chambre aujourd'hui de reconnaître le grand travail qu'il a accompli pour le Canada.

I think it is incumbent on all of us in this House today to recognize the great work that he has done on behalf of Canada.


La tâche qui nous incombe est d'évaluer les progrès accomplis et identifier les nouveaux besoins résultant des évolutions économiques, de manière à pouvoir élaborer les propositions qui s'avèrent indispensables pour profiter pleinement du marché intérieur".

Our task is to evaluate the progress achieved so far, identify possible new requirements arising as a result of changes in the economic situation and use this information to draft new proposals should this be necessary for the optimum development of the Single Market".




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accomplis il incombe ->

Date index: 2023-12-22
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