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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
Actes accomplis dans un cadre privé
Actes accomplis à des fins privées
Connaissement accompli
Entendant
Entendante
Entendement
Politique dite du fait accompli
Politique du fait accompli
Prestation
Prestation de service
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
Service
Service accompli
Skieur accompli
Skieuse accomplie

Vertaling van "accomplis et entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

acts done privately | acts effected privately


L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

equity looks on that as done which ought to be done


politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]


skieur accompli [ skieuse accomplie ]

accomplished skier








prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)

service


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission fera rapport, au début de 2005, sur les progrès accomplis et entend soumettre les propositions formelles appropriées en ce qui concerne le système de gestion et les ressources de financement requis pour qu'une capacité GMES de base puisse être opérationnelle d'ici 2008.

The Commission will report early in 2005 on the progress made and intends to make the relevant formal proposals for the management scheme and funding resources needed for an operational GMES core capacity by 2008.


96. En vue de relancer l’action de l’UE et de lui donner un nouvel élan , notamment dans les domaines dans lesquels peu de progrès ont été accomplis ces dernières années, la Commission entend présenter courant 2009 une communication sur l’avenir des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité.

96. In order to re-launch and give new impetus to EU action , particularly in those areas which have seen little progress in the past few years, the Commission intends to present a Communication on the future of justice, freedom and security policies during 2009.


La Commission entend ainsi affiner les indicateurs dans les années à venir, en concertation avec les États membres, l’industrie et les autres parties prenantes, et suivre les progrès accomplis par les États membres au fil du temps.

The Commission's intention is to refine the indicators in the years to come, in dialogue with Member States, industry and other stakeholders, and to track Member State progress over time.


3. La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant la date visée au paragraphe 1.

3. This Directive shall be without prejudice to any acts of exploitation performed before the date referred to in paragraph 1.


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par “autre tâche”, on entend toute activité autre que la conduite, définie à l'article 3, point a), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier , ainsi que toute activité accomplie pour le même ou un autre employeur dans le secteur du transport ou en dehors; ces activités sont enregistrées sous le signe

“other work” means any activity other than driving, as defined in Article 3(a) of Directive 2002/15/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities , and also any work for the same or another employer within or outside of the transport sector, and must be recorded under this sign


a transmis, avec sa demande d’admission, un dossier détaillant l’intégralité de son parcours universitaire et justifiant que le cycle d’études qu’il entend suivre est bien complémentaire à celui qu’il a déjà accompli; et

has sent, with his/her application for admission, full documentary evidence of his/her academic record and evidence that the course he/she wishes to follow genuinely complements the one he/she has completed; and


Doit-on comprendre que le gouvernement fédéral entend imposer sa vision aux provinces quant à l'implantation d'une taxe de vente nationale en les plaçant directement devant un fait accompli?

Does that mean that the federal government intends to impose its vision on the provinces regarding the implementation of a national sales tax and present them with a fait accompli?


M. Milliken: Monsieur le Président, étant donné les excellents progrès que nous avons accomplis et la collaboration dont ont fait preuve tous les partis à la Chambre, je pense que vous constaterez que tous les députés s'entendent pour dire qu'il est 16 heures.

Mr. Milliken: Mr. Speaker, in view of the excellent progress we have made and the co-operation that has been forthcoming on all sides of the House, I think Your Honour will find a disposition on the part of all members to call it four o'clock.


M. Monti se propose, en particulier: * de souligner la nécessité de veiller à ce que la législation concernant le marché unique soit rigoureusement transposée et respectée; * de faire le point sur les secteurs et les États membres dans lesquels des problèmes particuliers se sont posés et * d'indiquer que la Commission entend se montrer pressante dans les mois à venir pour que des progrès soient accomplis dans un certain nombre de domaines où le marché unique n'est pas encore une réalité, tels que la libre circulation des personnes (p ...[+++]

In particular, Mr Monti will: * emphasise the need for strict observance of existing Single Market rules * review the sectors and the Member States in which particular problems have arisen and * indicate that the Commission intends to press for progress in the months ahead in a number of areas where the Single Market is not yet a reality, such as free movement of people (through the elimination of frontier controls), the fiscal environment for business, company law, protection of intellectual property and the liberalisation of public services.


Ce concept un peu ardu signifie en langage clair que la Communauté entend répéter l'effort ambitieux accompli entre 1975 et 1985 pour déconnecter l'activité économique de l'emprise de l'énergie, en d'autres termes de réaliser une même "richesse" économique en utilisant 20% moins d'énergie qu'en 1986 ! Or, constate la Commission Européenne,le secteur de l'électricité se prête bien à cet exercice ambitieux : déjà 10 % d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation finale de l'électricité d'ici à l'an 2000 permettrait d'éviter la construction de quelque 60 ...[+++]

In simple terms, this means that the Community should repeat the ambitious task accomplished between 1975 and 1985 to break the link between economic activity and energy consumption, in other words, to pursue economic growth and yet use 20 % less energy than in 1986. - 3 - The European Commission considers that the electricity sector is capable of achieving this ambitious objective : a 10 % improvement in the efficiency of final electricity utilization between now and the year 2000 would make it possible to avoid building 60 or so large (coal-fired or nuclear) power stations in the Community, representing a 40 GW capacity and a construct ...[+++]




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accomplis et entend ->

Date index: 2022-06-23
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