Si vous lisez bien l'article 3, il dit ce qui suit: « Malgré l'article 1, les actes ou omissions de toute autorité autochtone qui sont accomplis dans l'exercice des attributions..». , « .ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'ils sont accomplis dans les six mois suivant..».
If you read clause 3, it says, “Despite section 1, an act or omission by an aboriginal authority that was made in the exercise of powers”, etc., “shall not constitute the basis for a complaint under Part III of the Canadian Human Rights Act if it occurs within six months”.